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Bulletin Quotidien Europe N° 11694

22 décembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 15 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Un État peut s’opposer sous condition à des licenciements collectifs dans l’intérêt des travailleurs
Bruxelles, 21/12/2016 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a jugé, mercredi 21 décembre, que la directive européenne (98/59/CE) sur les licenciements collectifs n’empêche pas les États membres de s’opposer en dernière instance, lorsque la conciliation entre les parties a échoué, à des licenciements collectifs pour des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la protection des travailleurs et de l’emploi (affaire C-201/15).

Une telle décision devra toutefois tenir compte équitablement de...

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