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Bulletin Quotidien Europe N° 11694

22 décembre 2016
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
Le droit de l'UE s’oppose à une règle nationale prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données
Bruxelles, 21/12/2016 (Agence Europe)

La législation européenne s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, même si les États membres peuvent prévoir, à titre préventif et sous conditions, une conservation ciblée de ces données afin de lutter contre la criminalité grave.

Telle est la substance de l’arrêt rendu mercredi 21 décembre par la Cour de justice de l'UE (affaires jointes C-203/15 et C-698/15), qui diffère des...

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