Toutes les parties de l'accord de libre-échange UE/Singapour ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’UE, si bien que cet accord ne peut être signé et conclu sans la participation de tous les États membres, considère l'Avocat général de la Cour de justice de l'UE, dans des conclusions rendues mercredi 21 décembre. La décision (avis) de la Cour sera rendue en 2017.
Le texte d'accord de libre-échange UE/Singapour, négocié entre la Commission et les autorités...