login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11694

22 décembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
La garantie accordée par la Belgique aux sociétés ARCO est illégale
Bruxelles, 21/12/2016 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, mercredi 21 décembre, que la garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO (Arcopar, Arcofin et Arcoplus) enfreint le droit de l’Union (affaire C-76/15).

Le groupe ARCO est l’un des principaux actionnaires de la banque franco-belge Dexia, qui a traversé de sérieuses turbulences depuis la crise financière mondiale de 2008. Les trois sociétés coopératives financières sont en liquidation depuis...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES