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Bulletin Quotidien Europe N° 11694

22 décembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 28 / 30
BRÈVES / FiscalitÉ
La Commission propose des critères pour l'application du mécanisme généralisé d'autoliquidation de la TVA

21/12/2016 (Agence Europe) – La Commission européenne a rendu publique, mercredi 21 décembre, sa proposition législative établissant des critères pour permettre aux États qui le souhaitent d’appliquer un mécanisme généralisé d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comme nous l’écrivions, la dérogation serait autorisée pour les États dont l’écart de TVA (‘VAT gap’) représente 5 points de pourcentage de plus que l’écart de TVA médian...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
COMMISSION : Neelie Kroes écope d’un blâme à cause de revenus non déclarés en 2016  
COMMISSION : M. Ansip reprend temporairement le poste de M. Oettinger
POLOGNE : État de droit, la Commission n'est pas encore prête à accentuer la pression sur Varsovie
POLITIQUES SECTORIELLES
TERRORISME : l'UE veut renforcer le contrôle des capitaux et faciliter la confiscation des avoirs criminels
JAI : la Commission propose de créer de nouvelles alertes dans le Système d'information Schengen 
JAI : la Commission confirme qu'elle ne veut pas imposer de visas aux ressortissants américains
SANTÉ : toujours aucune décision sur les perturbateurs endocriniens 
TRANSPORTS : le 'Brexit' ralentirait les initiatives européennes dans le secteur routier, selon une étude du PE
TRANSPORTS : les armateurs se positionnent sur la politique européenne vis-à-vis de l’Arctique
DOUANES : la Commission européenne veut doter l'union douanière des moyens qu'elle mérite
RÉGIONS : la Commission européenne présente son premier rapport d’avancement sur la politique régionale
PÊCHE : les premières ventes de janvier à septembre ont augmenté dans quatre pays de l'UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
COMMERCE : selon l'Avocat général, l'UE n'a pas la compétence exclusive pour signer et conclure l'accord de libre-échange UE/Singapour
SAHARA OCCIDENTAL : la Cour constate que le Sahara occidental ne fait pas partie du Royaume du Maroc
SOCIAL : un État peut s’opposer sous condition à des licenciements collectifs dans l’intérêt des travailleurs
JAI : le droit de l'UE s’oppose à une règle nationale prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données
CONSOMMATEURS : la Cour s’oppose à l’idée de limiter pour des raisons macroéconomiques les effets de nullité d'une clause abusive
AIDES D'ÉTAT : la Cour renvoie deux affaires visant le régime fiscal espagnol au Tribunal
AIDES D'ÉTAT : la garantie accordée par la Belgique aux sociétés ARCO est illégale
ACTION EXTÉRIEURE
TURQUIE : la Commission veut un mandat pour moderniser l'union douanière
JAPON : la Commission et le gouvernement nippon renvoient officiellement à 2017 la conclusion d'un accord de libre-échange
LIGUE ARABE : l'UE et la Ligue des pays arabes veulent intensifier leur coopération
BANGLADESH : l’UE exhorte Dacca à ne pas expulser les Rohingyas
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : la Cour donne raison à la Commission dans les affaires concernant la taxe irlandaise sur les passagers aériens
CITOYENNETÉ : feu vert à l'initiative citoyenne réclamant un laissez-passer pour les « Européens de bon standing »
COMMERCE : l'UE adopte une taxe antidumping contre certains produits biélorusses en acier
ÉNERGIE : la BEI octroie un prêt de 15,3 millions € pour un programme de rénovation immobilière à Bucarest
FISCALITÉ : la Commission propose des critères pour l'application du mécanisme généralisé d'autoliquidation de la TVA
JAI : la justice d’un État est compétente pour statuer sur des ventes illégales effectués sur les sites étrangers d’Amazon
SÉCURITÉ NUCLÉAIRE : l’UE va financer des projets pour plus de 9 millions d’euros, dans le cadre de l'AIEA