Le Comité des représentants permanents (Coreper) a donné son feu vert, mardi 20 décembre, à l’accord provisoire sur la directive ‘armes à feu’, trouvé, plus tôt dans le mois, par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne. Cette dernière, tout en reconnaissant les avancées enregistrées par rapport à la législation actuelle, reste amère face à l’ambition de sa proposition revue à la baisse par les députés européens et les États membres.
« Bien-sûr, nous aurions aimé aller plus loin, mais je suis convaincu que l’accord actuel représente un tournant dans le contrôle des armes au sein de l’UE », a annoncé, sans enthousiasme, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, rappelant, à cette occasion, que le but de l’initiative présentée en novembre 2015 à la suite des attaques terroristes de Paris (EUROPE 11433) était de limiter les tueries provoquées par des armes à feu détenues légalement.
Côté face, les regrets. La Commission a effectivement mené une rude bataille contre les deux autres institutions, comme nous l’avions indiqué en octobre dernier (EUROPE 11656), et ce, jusqu’à la dernière réunion interinstitutionnelle (EUROPE 11683), qui fut remarquable par sa durée (sept heures). L’institution voulait, en effet, obtenir coûte que coûte l’interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses, à l’instar de l’AK47 ou de l’AR15. Elle n’aura pas eu gain de cause sur ce dossier.
La Commission n’a pas réussi non plus à interdire la détention d’armes d’assaut aux collectionneurs privés, ni à limiter les chargeurs à 10 coups maximum pour toutes les armes semi-automatiques. Sur ce dernier point, le Parlement et le Conseil ont trouvé un compromis ubuesque : il sera autorisé de détenir des armes semi-automatiques quand celles-ci sont réductibles à moins de 60 cm ou quand elles contiennent un chargeur de 20 coups pour les armes courtes ou un chargeur de 10 coups pour les armes longues. Il sera interdit de détenir simultanément une arme pouvant accueillir un chargeur de plus de 20 coups et un chargeur de 20 coups.
Côté pile, les avancées. Parmi les principales avancées, soulignons : - l’interdiction des armes automatiques converties en armes semi-automatiques (catégorie A) ; - l’intégration des musées et des collectionneurs dans le champ d’application de la directive – source de débats complexes au Parlement (EUROPE 11513) ; - la réglementation des armes acoustiques, c’est-à-dire des armes à feu transformées en armes à feu tirant à blanc, soumises à autorisation (catégorie B) ou déclaration (catégorie C) selon le type d’arme d’origine ; - pour la première fois, l’encadrement des armes à feu dites « neutralisées », qui ne sont plus assimilées à de la simple « ferraille », mais seront soumises à déclaration ; - la mise en place de contrôles médicaux systématiques, source, là aussi, de vives discussions au Parlement et lors des négociations en trilogue (EUROPE 11681).
Il est à noter que la directive s’appliquera également à la Suisse, à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein.
L’accord provisoire devrait être examiné par les députés de la commission 'marché intérieur et protection des consommateurs' (IMCO) lors de la prochaine réunion de janvier. Le texte devrait être soumis au vote en session plénière vraisemblablement en mars 2017. (Pascal Hansens)