La Commission européenne a proposé, mardi 20 décembre, de prolonger d'un an - de mi-août 2017 à mi-août 2018 - l'exemption au règlement 'EMIR' (5648/2012) dont bénéficient les régimes de retraite professionnelle depuis 2012, et qui oblige les investisseurs à régler leurs transactions de produits financiers dérivés échangés de gré à gré ('OTC derivatives') dans des chambres centrales de compensation.
Faute de poursuivre une telle dérogation, les fonds de pension seraient contraints de détenir de fortes quantités de liquidités ou d'actifs suffisamment liquides en garantie. « Imposer le règlement centralisé sur (ces acteurs financiers) les obligerait à procéder à de profonds et coûteux changements de leur modèle économique et, in fine, affecterait le montant des retraites », souligne la Commission, dans un communiqué.
L'institution européenne rappelle que les chambres centrales de compensation doivent fournir des solutions techniques permettant aux régimes de retraite de fournir des garanties sous d'autres formes que des liquidités. Selon elle, la révision ciblée du règlement 'EMIR', prévue pour 2017, constitue le moment adéquat pour se pencher à nouveau sur cette question. Une solution est nécessaire puisque cette troisième extension de la dérogation est la dernière prévue par le règlement 'EMIR' (3 ans + 2 ans + 1 an). (Mathieu Bion)