Les négociations interinstitutionnelles peuvent officiellement commencer sur les frais applicables aux marchés de gros de l’itinérance. Après le Parlement européen il y a quelques jours, le Conseil de l'UE a arrêté – non sans mal – sa position sur ce projet de règlement, vendredi 2 décembre. Treize délégations estiment que les plafonds fixés sont « trop hauts ».
Pour rappel, le règlement 2015/2120 prévoit la fin des surcoûts facturés par les opérateurs téléphoniques lors de déplacements dans un autre État membre à partir de juin 2017 (itinérance au détail). Il charge également la Commission d’établir des plafonds tarifaires pour les prix que les opérateurs s'appliquent entre eux pour l'utilisation de leur réseau lorsqu’un utilisateur se déplace dans l’UE (itinérance de gros) (EUROPE 11573).
Le sujet qui catalyse le plus les oppositions, tant au Parlement qu’au Conseil, est celui de l’échange des données. Globalement, les États membres soumis à des pressions périodiques – comme par exemple les pays touristiques – souhaitent des plafonds relativement élevés pour amortir leurs investissements, tandis que les autres plaident pour des plafonds assez bas.
Vendredi, les ministres européens des Télécommunications ont marqué un accord politique de principe (approche générale) qui prévoit de faire passer le prix maximal de 10 euros par gigabyte mi-2017 à 5 euros par gigabyte mi-2021 (EUROPE 11655).
Au cours du débat, 13 États membres ont toutefois fait savoir qu’ils jugeaient ce plafond trop élevé. « Il faut des plafonds plus bas que ceux proposés par la Commission ou repris dans le compromis. (…) Cela risque de faire augmenter les prix au détail et de pousser certains opérateurs à ne plus proposer d’itinérance », a commenté la délégation danoise. Celle-ci est à l’origine d’une déclaration écrite dans ce sens cosignée par douze autres pays (Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie et Suède). Lors du vote, la Finlande s'est opposée au texte tandis que la Pologne s'est abstenue. De l'autre côté, le Portugal, Chypre et l'Allemagne ont appelé à ne pas s'écarter de l'approche générale lors des négociations avec le PE.
À noter que le Parlement soutient des plafonds par gigabyte plus bas que ceux défendus par la Commission et le Conseil, à savoir 4 euros de données transmises en 2017, 3 euros en 2018, 2 euros en 2019 et 1 euro en 2020 (EUROPE 11678). (Sophie Petitjean)