Les États membres de l’UE sont encore très loin d’un accord politique sur la proposition législative fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ('Acte pour l'accessibilité'). Jeudi 8 décembre, le Conseil de l’UE ne pourra que noter que la position de certains pays n’est même pas encore connue, un an après la présentation de la proposition.
La Présidence slovaque du Conseil a hérité d’un dossier qui avait donné quelques sueurs froides à la Présidence précédente à cause de son caractère complexe et hautement technique (EUROPE 11572).
Présenté par la Commission européenne en décembre 2015 (EUROPE 11444), cet ‘Acte pour l'accessibilité’, qui vise à introduire des exigences communes pour permettre aux personnes souffrant d'un handicap d'accéder plus facilement à certains produits et services clés, continue de faire l’objet de discussions préliminaires au sein du groupe du travail du Conseil, qui s’est réuni à six reprises sur le sujet au cours de ce semestre. Certains chapitres de la proposition n'ont même pas encore été abordés.
De manière générale, les discussions restent confuses, car un grand nombre d’États membres ont des réserves générales et expriment des préoccupations disparates, aussi bien de nature technique que politique, surtout par rapport à la portée de la proposition. Les positions sont très tranchées, du moins chez ces États qui se sont suffisamment penchés sur la proposition pour déterminer leur position. Le dossier est ainsi en train de s’enliser, ont estimé plusieurs sources.
La question qui divise le plus reste de savoir si cet ‘Acte’ doit avoir ou non une approche horizontale, c’est-à-dire couvrant toutes les législations et autres actes de l’UE où se trouve déjà un aspect lié à l’accessibilité. Les domaines du transport et de l'audiovisuel sont souvent cités comme étant les plus épineux, car les États membres veulent y limiter le plus les exigences proposées en termes d'accessibilité.
Le vendredi 2 décembre est célébré comme étant la Journée internationale des personnes handicapées. À cette occasion, la commissaire Marianne Thyssen, en charge des Affaires sociales, s’est exprimée, par la voie d’un communiqué, pour rappeler l’engagement de cette Commission « à placer la croissance inclusive et l'équité sociale au cœur de ses préoccupations ». Elle a aussi tenu à évoquer « l'Acte sur l'accessibilité, proposé il y a un an par la Commission, qui exploite pleinement les possibilités offertes par le marché unique pour rendre certains produits et services clés accessibles aux personnes handicapées ». « J'espère que la proposition de la Commission pourra bientôt être adoptée par le Parlement européen et le Conseil », a-t-elle conclu.
Le rapport de progrès rédigé par la Présidence slovaque est accessible à la page : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14463-2016-INIT/en/pdf. (Jan Kordys)