Alors que Vicky Ford (CRE, britannique) s'est publiquement félicitée, jeudi 1er décembre, des progrès réalisés dans les négociations interinstitutionnelles sur la directive encadrant la mise en circulation des armes à feu, le rapporteur du Parlement européen a fait part de ses préoccupations quant au nombre de sujets en suspens, dans un courriel adressé le même jour à la Commission européenne et à la présidence du Conseil de l’UE.
Ce courriel alarmiste de la députée européenne a été transmis à la commissaire au Marché intérieur et à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska, et au secrétaire d’État slovaque aux Affaires étrangères, Peter Javorcik, avec en copie l’ambassadeur de la Représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l’UE, Sir Ivan Rogers, et le commissaire à l’Union de la sécurité, Sir Julian King. Mme Ford y fait part de « son extrême préoccupation quant à la situation actuelle » en raison du nombre de questions à trancher. « Comme nous l’avons discuté la semaine dernière, à moins qu’il y ait un rapprochement vers la position du Parlement, je suis profondément convaincue que la proposition risque d’être rejetée en plénière », s’est-elle ainsi inquiétée.
L’eurodéputée identifie trois questions majeures : la définition des catégories des armes à feu automatiques converties en semi-automatiques (A6), les examens médicaux et la neutralisation des armes à feu. Mme Ford s’est inquiétée du manque d’avancées réalisées au niveau technique sur les exemptions pour les tireurs sportifs. Sur la neutralisation, l’eurodéputée s’est agacée de la lenteur de la Commission européenne à partager une proposition de compromis. Selon Mme Ford, la proposition informelle mise en avant par la Commission ne porte que sur une partie du paquet sur la neutralisation et est « inacceptable » en l'état. Et l’eurodéputée de juger nécessaire de trouver une solution pour ne pas porter préjudice aux citoyens qui détiennent une arme à feu neutralisée.
Quels dossiers restent à trancher ? Tout d'abord, la question de la définition des catégories des armes à feu - notamment la catégorie A qui définit les armes interdites, et la catégorie B des armes sous autorisation - constitue le principal nœud gordien. La proposition initiale de la Commission interdit toutes les armes semi-automatiques civiles qui ressemblent à des armes automatiques de guerre (EUROPE 11433). Les institutions s’accordent sur la nécessité de trouver des critères plus précis et restrictifs pour interdire ces armes. Toutefois, la proposition actuelle du PE et du Conseil serait bien plus restrictive, ce qui inquiète au plus haut point la Commission européenne (EUROPE 11656).
Concernant l’autorisation d'acquérir et de posséder une arme à feu et les examens médicaux, le Conseil et le PE doivent encore trouver un accord. Le Conseil a, semble-t-il, rejeté toutes les propositions faites jusqu'à présent par le PE.
La situation des tireurs sportifs est un autre point à clarifier. Pour rappel, le Parlement veut étendre ici l’autorisation sur base d'examens médicaux non pas aux seuls tireurs sportifs, mais à tous les détenteurs d’armes à feu, contrairement à ce que propose le Conseil (EUROPE 11671).
Des questions techniques restent posées sur les définitions, l’enregistrement et le suivi dans le cadre des exemptions à l’interdiction pour les musées et les collectionneurs (EUROPE 11645).
Concernant la neutralisation des armes à feu, le PE attend de la Commission qu'elle adopte un nouveau règlement d’application sur les normes de neutralisation, afin d’harmoniser les méthodes utilisées au sein des États membres. Une des difficultés réside dans le fait que tout ne dépend pas de la Commission mais aussi des informations fournies par les experts des États membres dans le groupe de travail, a expliqué une source.
D'autres questions annexes restent en suspens : les exigences en matière de marquage (‘marking requirements’) ainsi que les fichiers de données informatisées (‘data-filing system’), le champ d’application de la directive, la référence dans les considérants au terrorisme, le rôle et l’action laissée aux revendeurs en cas de transactions suspectes, ou encore le délai de transposition de la directive (le PE veut 12 mois après la publication dans le Journal officiel, là où les États membres demandent 18 mois, voire 36 mois pour les fichiers de données informatisées).
Les deux institutions européennes colégislatrices se préparent à de longues et houleuses négociations, lundi 5 décembre dans la soirée. (Pascal Hansens)