La commission de la pêche du Parlement européen devrait approuver, lundi 5 décembre à Bruxelles, le compromis interinstitutionnel sur la nouvelle réglementation de la pêche de grands fonds dans l'Atlantique Nord-est (EUROPE 11648, 11585).
Le Parlement européen devrait adopter le règlement sur la pêche en eau profonde lors de la dernière session plénière de l'année (12-15 décembre) à Strasbourg. Le texte entrera en vigueur en début d'année 2017. L'Espagne avait voté contre ce règlement.
Le compromis prévoit d'interdire le chalutage en dessous de 800 mètres de profondeur pour protéger les habitats et écosystèmes sensibles. Les colégislateurs ont convenu qu’au-delà de 400 mètres et en cas de capture d’écosystème marins vulnérables, les navires en opération de pêche profonde devront cesser l’opération et s’éloigner d’au moins 5 miles nautiques de la zone de capture d’un tel écosystème.
Le principe du 'gel de l'empreinte' de pêche est retenu s'agissant des zones où les activités de pêche en eau profonde seront autorisées. Cette zone recouvre celle où la pêche ciblée a eu lieu entre 2009 et 2011 dans les eaux européennes de l'Atlantique Nord-est. Cette limitation géographique s'appliquera aux navires qui ciblent les espèces profondes, c'est-à-dire ceux dont les captures de ces espèces représentent plus de 8% du total de leurs captures sur au moins une sortie de pêche au cours de l'année.
Le PE a obtenu les dispositions suivantes : - l'introduction de sanctions spécifiques pour les navires contrevenant au règlement sur la pêche en eau profonde ; - des règles de transparence plus exigeantes prévoyant l'obligation de publier des informations sur les navires européens ciblant les espèces d'eau profonde et d’enregistrer toutes les prises (poissons et écosystèmes vulnérables).
Les États membres seront également tenus de fournir des informations sur l'emplacement des écosystèmes vulnérables (études d'impact). La Commission européenne évaluera ces données chaque année et adaptera la zone de pêche autorisée en conséquence (en utilisant des actes d'exécution). Enfin, pour assurer la collecte de données scientifiques, des observateurs scientifiques devront embarquer sur 20% des navires de l'UE ciblant les espèces dites d'eau profonde. (Lionel Changeur)