La libre circulation des données n’en finit pas de diviser les États membres. Lors du Conseil Télécommunications, vendredi 2 décembre, plus de la moitié des États membres ont présenté un document officieux appelant à la fin de la localisation. Ce dossier était également à l’ordre du jour du déjeuner de travail des ministres.
Dans sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission s’est engagée à présenter une initiative en faveur de la libre circulation des données dans l’UE. Objectif : s’attaquer aux restrictions à la libre circulation pour des motifs autres que la protection des données personnelles ainsi qu’aux restrictions injustifiées à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement.
L’initiative était attendue avant la fin de l’année, mais, face aux journalistes, la semaine passée, le vice-président Andrus Ansip, chargé du Marché numérique unique, a reconnu que les choses étaient plus compliquées que prévu. « Désormais, nous avons une bonne idée du problème. Mais il n’y a pas encore de consensus. (…) Nous espérons présenter une communication sur ce sujet en janvier et un règlement au milieu de l’année », a-t-il déclaré.
L’Union européenne compte actuellement plus de 50 législations différentes en matière de localisation des données dans 21 États membres (la France et l’Allemagne, par exemple). Or, indique la Commission dans sa feuille de route publiée le 3 octobre, si ces mesures de localisation étaient supprimées, le produit intérieur brut de l’Union européenne pourrait gagner jusqu’à 8 milliards d’euros par an de (jusqu’à 0,06% du PIB). Forts de cet argument, 14 États membres appellent la Commission européenne à mettre fin à la localisation injustifiée des données qui, selon eux, mine l'innovation, fait peser des charges sur les fournisseurs de services en nuage et freine l'efficacité énergétique. Il s'agit de la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni. « En guise de principe général, il ne devrait pas être tenu compte du lieu où les données sont stockées, mais plutôt de la manière dont elles sont stockées. Il est important que des sauvegardes adéquates au regard de la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité soient assurées, mais il existe aujourd'hui des alternatives aux critères de localisation qui permettent une sécurité des données équivalente, voire plus importante », notent ces 14 pays.
Ils énoncent 4 principes clés pour orienter le futur règlement : (1) la localisation directe ou indirecte doit être évitée, y compris pour les marchés publics ; (2) les exceptions à ce principe général doivent être appliquées uniquement lorsque c'est nécessaire et justifié (intérêt public) ; (3) ces règles doivent être définies et interprétées d'une manière harmonisée à travers l'UE ; (4) les États membres doivent être en mesure, à tout moment, de restreindre la circulation des données pour des raisons de sécurité nationale.
Face à eux, les autres États membres - à l'instar de la France - estiment qu'il n'est pas nécessaire de réglementer ce dossier. « La Commission n’a pas apporté la preuve qu’il y avait vraiment des problèmes dans ce domaine. Selon nous, la libre circulation des données représente plus la solution que le problème », a déclaré, à sa sortie du Conseil, la secrétaire d'État française en charge de l'Économie et des Finances, Axelle Lemaire. (Sophie Petitjean)