Les institutions européennes ont annoncé, mercredi 16 novembre, avoir dégagé un accord sur la proposition de règlement visant à instaurer un cadre européen sur les ‘money market funds’ ou fonds monétaires.
Très présents en France, au Luxembourg et en Irlande, ces fonds peuvent être utilisés comme des banques par les investisseurs alors qu'ils ne répondent pas aux mêmes normes prudentielles, notamment en matière de capitalisation et de liquidité. L'objectif n'est pas de les contraindre à respecter les mêmes règles que les établissements de crédit, mais de s'assurer qu'ils seront en mesure de faire face à une nouvelle crise financière.
La proposition remonte déjà à septembre 2013 ; il a donc fallu plus de trois ans de négociations ardues pour la finaliser.
Une des mesures les plus controversées était le traitement à réserver aux fonds monétaires à valeur liquidative constante (CNAV), qui offrent une rémunération constante alors que la valeur du marché peut fluctuer. Pour l’eurodéputée britannique Neena Gill (S&D), l’accord intervenu entre institutions sera « gagnant-gagnant » pour ce secteur et celui des fonds à valeur liquidative variable (VNAV).
Comme le Parlement l’a proposé, l’accord final prévoit la création de ‘fonds monétaires à faible volatilité’ ou ‘low volatility net asset value’ (LVNAV) (EUROPE 11305). La position de négociation du Parlement prévoyait une clause selon laquelle ces LVNAV seraient convertis en VNAV après cinq ans. Le Conseil prévoyait également la création de LVNAV sans clause de conversion (‘sunset clause’). L’accord final a supprimé cette 'sunset clause'.
Les Governements CNAV qui devraient investir 80% de leurs actifs dans des dettes publiques européennes devraient apparaître en 2025, à moins qu'une révision prévue avant cette date ne permette à la Commission de constater que le modèle LVNAV pourrait être une alternative suffisante.
Pour rappel, les législateurs n’avaient pas repris à leur compte l’idée de base de la Commission d’imposer à ces fonds l’obligation d’un coussin de liquidités de 3% du total des actifs des CNAV, le rapport prévoyant plutôt des 'liquidity fees' et des 'redemption gates' appliqués en période de stress, à l'instar de la réforme américaine.
La proposition du PE selon laquelle les fonds monétaires ne pourraient pas recevoir un soutien externe d’une tierce partie, y compris de leur sponsor, a été conservée dans l’accord final.
L’accord prévoit une exigence de 10% d’actifs dont l’échéance maximale est d’une journée et de 30% dont l’échéance maximale est d’une semaine pour les CNAV et les LVNAV. Pour les VNAV, cette exigence est fixée à 7,5% d’actifs dont l’échéance maximale est d’un jour et 15%, dont l’échéance maximale est d’une semaine. Sur ce point, l’accord final est donc proche de la position de négociation du Conseil.
« Cet accord est un pas en avant important dans la réglementation des fonds monétaires, puisque l’UE était à la traîne face à ses engagements internationaux à réglementer ce secteur. Les États-Unis ont mis en œuvre leur propre réforme en octobre de cette année », a déclaré Neena Gill (S&D, britannique), rapporteur du PE sur ce dossier. Le Tchèque Petr Ježek (ADLE), rapporteur fictif pour son groupe, a, quant à lui, estimé qu’il s’agissait d’un accord équilibré pour le bien de la stabilité financière et de l’économie réelle.
La Commission, pour sa part, n’avait pas communiqué officiellement sur l’accord à l’heure où nous mettions sous presse.
Les États membres et les députés européens devront encore valider l’accord. (Élodie Lamer)