La Commission européenne semble s’être inspirée du Chapitre 11 du code américain sur les faillites pour élaborer sa proposition de révision de la directive sur l’insolvabilité, qu’elle présentera en principe le 19 octobre prochain.
Le Chapitre 11 est un régime de réhabilitation qui permet aux entreprises en difficultés financières de restructurer leurs activités sous la protection d’une ‘période de sursis automatique (‘stay’). Le but est de donner une chance aux entreprises d’éviter la faillite en prenant la situation en main à un stade précoce.
C’est exactement ce que la Commission européenne prône aujourd’hui. Selon elle, il convient en effet de « donner aux entrepreneurs honnêtes en faillite une seconde chance dans l’UE, (d')assurer des garanties minimales dans toute l’UE pour protéger les parties prenantes impliquées dans un processus de restructuration préventive », selon un projet de directive dont EUROPE a eu copie.
Les régimes nationaux d'insolvabilité diffèrent grandement d'un pays à l'autre. Dans certains États, les entreprises ne peuvent entamer une restructuration qu’à un stade plutôt tardif. Dans d’autres pays, si la restructuration précoce est possible, les procédures disponibles ne sont pas aussi efficaces qu’elles pourraient l’être. Selon l’Association pour les marchés financiers en Europe (AFME), les régimes allemand, britannique et finlandais sont parmi les plus efficaces, alors que ceux de la Hongrie, de la Lituanie et de Malte sont sous-performants, de l’aveu de la Banque Mondiale.
Système d'alerte précoce
Selon la Commission, le cadre préventif visant à restaurer la viabilité des entreprises et à éviter leur faillite devrait être disponible dès que la possibilité d’insolvabilité apparaît. Il s’agit également d’éviter les coûts liés à une procédure judiciaire et de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités. La Commission recommande l’établissement de mécanisme d’alerte précoce automatique accessible aux comptables, banques ou greffiers sur base d’information de paiements en retard d’une entreprise pour éviter l’inertie des directeurs. Un plan de restructuration adopté par une majorité de parties prenantes devra être contraignant pour toutes les parties impliquées pour autant que ce plan soit validé par une Cour.
Sursis suspensif
Pour faciliter la négociation sur ce plan de restructuration, le projet de texte de la Commission prévoit qu’un débiteur puisse demander à une Cour une suspension (‘stay’) d’actions individuelles ou de procédures pour insolvabilité quand ces actions demandées par les créanciers pourraient affecter négativement cette négociation et entraver les perspectives d’une restructuration de l’entreprise concernée. La Commission bâtit sur l’expérience des réformes individuelles dans les États membres et estime qu’une période de sursis devrait être accordée initialement pour une période de maximum quatre mois, renouvelable pour un maximum de douze mois. Les États membres devraient s’assurer que tous les types de créanciers soient affectés par cette période de sursis, y compris les créanciers privilégiés et garantis.
Un plan de restructuration devra être adopté par chaque catégorie de parties affectées. Mais le texte de la Commission prévoit la possibilité d’une « adhésion forcée » ou ('cross-class cram-down'). Selon ce mécanisme, qui devra rester optionnel, un plan de restructuration ne devra pas être approuvé par chaque catégorie de parties prenantes, dans certaines conditions, notamment si une des catégories affectées, autre que celle des détenteurs d’actions, l’a approuvé.
Le texte prévoit enfin que les entreprises puissent bénéficier de décharge pour leurs dettes, uniquement pour les entrepreneurs honnêtes. Des entrepreneurs endettés devraient ainsi être complètement déchargés des dettes qui sont soumises à une procédure de faillite dans une période de trois ans, commençant à des moments différents en fonction des procédures. (Elodie Lamer)