À la veille du vote en session plénière, mardi 4 octobre à Strasbourg, sur le projet de règlement révisé interdisant le commerce des équipements pouvant être utilisés pour la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'ONG Amnesty International a mis la pression sur le Parlement européen, l'exhortant à renforcer l'arsenal législatif de l'UE.
Le Parlement européen doit se prononcer mardi sur l'accord interinstitutionnel conclu en trilogue avec le Conseil et la Commission le 24 mai dernier et approuvé en commission du commerce international le 14 juillet (EUROPE 11594).
« Des équipements sinistres tels que les fers à entraver et les matraques à pointes, qui peuvent facilement être transformés en instruments de torture, sévissent sur le marché mondial. Des restrictions strictes de l'UE sur la vente, le courtage et la promotion de ces instruments permettront de faire un pas de plus vers l'éradication de ce commerce honteux. Pendant trop longtemps, des firmes ont pu tirer profit de la souffrance humaine. Ce vote est une occasion pour l'UE d'envoyer le signal qu'il ne tolère pas la torture », insiste Amnesty International, dans un communiqué.
Amnesty International et la fondation Omega font campagne de longue date pour combler les lacunes du règlement de 2005, qui permettent à des entreprises basées dans l'UE et commerçant dans l'UE, de promouvoir ouvertement des équipements qui sont interdits au titre dudit règlement, mais qui bénéficient d'une publicité tant sur Internet que lors de foires commerciales.
À titre d'exemple, Amnesty International rappelle que des catalogues faisant la publicité de matraques à pointes, de poucettes et d'entraves lestées pour chevilles ont été distribués lors du salon Milipol consacré à la sécurité, en 2015 à Paris. L'ONG dénonce aussi une publicité en ligne récente de la société allemande PKI Electronic Intelligence pour des menottes électriques paralysantes à 60 000 volts, pourtant interdites, avec le slogan « On n'a jamais vu une personne en fuite s'arrêter si vite! ».
Le paquet d'amendements sur lequel les députés vont se prononcer comprend une série de mesures en faveur desquelles Amnesty International et Omega militent.
Les mesures réclamées incluent: l'interdiction explicite du transit par l'UE de matériel spécialement conçu pour la torture, les mauvais traitements ou l'exécution ; l'interdiction des activités de courtage par les entreprises basées dans l'UE lorsque les marchandises prohibées ne touchent pas le sol européen ; l'interdiction de fournir une formation et une assistance technique pour l'utilisation des équipements interdits ; une procédure d'urgence qui permettra à l'UE de mettre plus rapidement en place des contrôles sur les nouveaux types d'équipements jugés intrinsèquement abusifs.
En outre, Amnesty International et Omega réclament une interdiction aux entreprises européennes de fournir une formation à la police et aux forces de sécurité à travers le monde dans les techniques qui pourraient être définies comme de la torture ou des mauvais traitements. (Emmanuel Hagry)