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Bulletin Quotidien Europe N° 11637
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ACTION EXTÉRIEURE / Birmanie

Progrès de l'initiative plurilatérale visant à promouvoir les droits du travail

Les parties prenantes à l'initiative plurilatérale visant à promouvoir les droits fondamentaux du travail en Birmanie/Myanmar - l'UE, la Birmanie, les États-Unis, le Japon, le Danemark et l'Organisation internationale du travail (OIT) - ont salué, vendredi 30 septembre, les progrès notables de cette initiative lancée en novembre 2014.

Réunis les 29 et 30 septembre à Rangoun, les participants à la deuxième édition du forum des parties prenantes à cette initiative - les partenaires tripartites birmans (pouvoirs publics, syndicats et patronat), les gouvernements des pays tiers impliqués, les partenaires en matière de développement, les entreprises et investisseurs internationaux ainsi que les autres représentants de la société civile - ont examiné les priorités et les défis de la modernisation des lois et des pratiques du travail en Birmanie et évalué les progrès vers la conformité aux normes internationales du travail.

Elles ont salué, dans une déclaration commune, plusieurs progrès notables dans l'adoption de lois et de pratiques en matière de travail depuis le premier forum en mai 2015.

En premier lieu, les parties prenantes se félicitent de l'engagement réaffirmé par les pouvoirs publics et partenaires sociaux birmans de réformer le droit du travail, incluant un consensus sur une approche par étapes comprenant l'amendement des lois prioritaires (phase 1), l'élaboration d'une loi sur les normes du travail (phase 2) et l'élaboration d'un code du travail cohérent (phase 3).

Les parties saluent aussi l'accord tripartite birman sur la nécessité que la nouvelle législation soit conforme aux normes internationales fondamentales du travail et que le processus soit guidé par d'autres normes internationales pertinentes. Elles saluent également l'accord sur l'institutionnalisation d'un forum de dialogue qui sera présidé par le ministère birman du Travail, de l'Immigration et de la Population avec les organisations de représentation des employeurs et des travailleurs et qui servira de mécanisme de consultation privilégié pour le processus de réforme du droit du travail birman.

Plusieurs autres avancées sont également soulignées dont l'accord du 28 août 2015 en vue de l'instauration du premier salaire minimum dans le pays, l'accord d'octobre 2015 sur le développement d'une approche pour les relations industrielles, la promulgation de plusieurs modifications législatives incluant le relèvement de l'âge minimum légal de travail de 13 à 14 ans, le développement de la liste des travaux dangereux pour les enfants de moins de 18 ans et le développement d'une charte sur la sécurité et la santé au travail.

En s'appuyant sur ces progrès, les parties prenantes ont réaffirmé leur engagement en faveur de cette initiative, incluant le plan de réforme du travail convenu lors du premier forum, et elles ont identifiée des priorités pour la poursuite des travaux, à savoir : le développement d'un droit du travail moderne et cohérent ; le renforcement des capacités institutionnelles pour les acteurs et institutions du marché du travail, y compris les partenaires sociaux ; l'institution chargée de la fixation du salaire minimum ; le renforcement de l'inspection du travail et des organes de règlement des différends.

Les parties ont aussi identifié les domaines nécessitant des réformes : le renforcement de la protection des droits d'association pour les organisations de travailleurs et d'employeurs ; la gestion renforcée des conflits du travail; la révision des contrats de travail ; la lutte contre les pires formes de travail des enfants ; le contrôle de la sécurité et de la protection de la santé au travail.

Une troisième édition du forum des parties prenantes à l'initiative pour la promotion des droits du travail en Birmanie/Myanmar se tiendra en 2017. (Emmanuel Hagry)

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