Bruxelles, 25/07/2016 (Agence Europe) - L'Union européenne et le G20 avancent selon des calendriers plutôt similaires vers la conception d'une liste noire des paradis fiscaux, mais les premières propositions européennes laissent entrevoir la possibilité d'une définition européenne plus stricte qu'au niveau international de ce qu'est une juridiction 'bonne élève' sur le plan fiscal.
L'UE n'en est qu'à un stade embryonnaire et devrait travailler à une liste jusque fin 2017, le G20 espérant également avoir sa liste en juillet de l'année prochaine. La Commission a posé quelques jalons. La première étape vise à définir les pays à évaluer, afin d'engager un dialogue avec eux. Si le dialogue n'aboutit pas à des résultats satisfaisants, alors ces pays pourront être listés. Dans un document daté du 15 juillet, discuté par les experts des États membres, et dont EUROPE a eu copie, la Commission propose d'exclure d'entrée de jeu du champ des pays à évaluer 48 pays moins développés de même que ceux avec qui l'UE vient de mettre à jour ses accords sur l'échange automatique d'informations, à savoir la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint Marin. Les avis des États membres divergeraient sur ces deux questions. Un autre élément controversé, qui n'a pas été directement abordé en réunion de groupe au Conseil mercredi 20 juillet, est celle des territoires dépendants d'États membres de l'UE.
Transparence et au-delà. Le G20 veut une liste noire basée exclusivement sur des critères de transparence. Selon l'OCDE, les juridictions devraient être évaluées selon trois critères: la mise en œuvre de l'échange d'informations à la demande, celle de l'échange automatique d'information et la participation à la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ces critères ont été validés par les ministres des Finances du G20, réunis samedi 23 et dimanche 24 juillet à Chengdu (voir autre nouvelle). Un document de la Présidence slovaque du Conseil de l'UE se pose notamment la question de savoir combien de critères un pays tiers devrait remplir (2 sur 3, ou les 3 ?). Selon l'OCDE, une juridiction doit remplir deux critères sur trois pour être jugée coopérative. Le document slovaque demande également comment définir le troisième critère, lorsqu'au niveau international, la ratification dans la juridiction concernée de la convention multilatérale n'est pas requise. « Cela pourrait ne pas se traduire par un engagement effectif », note Bratislava.
Outre les questions de transparence, la Commission et la Présidence slovaque estiment que certaines caractéristiques d'un système fiscal sont pertinentes pour déterminer si un pays favorise l'optimisation fiscale agressive. Certaines juridictions ont des mesures fiscales dommageables qui visent à attirer les entreprises étrangères, notamment des mesures qui permettent un niveau d'imposition « significativement plus faible » que les niveaux généralement applicables dans le pays tiers en question, y compris une imposition zéro, explique la Commission. Un taux faible d'imposition des sociétés ou un taux zéro est également une caractéristique évidente pour attirer les assiettes fiscales des autres juridictions. Un autre indicateur pourrait donc refléter l'existence d'un système fiscal n'imposant pas les sociétés ou prévoyant un taux zéro. Cette question du niveau d'imposition est - sans surprise - l'une des plus sensibles parmi les États membres.
BEPS. Les ministres des Finances de l'UE ont par ailleurs chargé le groupe 'Code de conduite' du Conseil d'envisager d'autres critères notamment basés sur le plan d'action 'BEPS' de l'OCDE contre l'optimisation fiscale agressive. BEPS, indique le document de la Présidence slovaque, contient quatre standards minimums dont l'absence de traduction dans une législation nationale pourrait créer des effets négatifs sur d'autres pays. Il s'agit de la méthodologie visant à définir s'il y a une activité économique substantielle dans un pays, l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, les déclarations pays par pays ('reporting') aux administrations fiscales, les mesures visant à empêcher les avantages abusifs des conventions fiscales bilatérales et un mécanisme de résolution des différends fiscaux.
Compte-tenu des développements internationaux en ce qui concerne la mise en oeuvre de BEPS, le critère sur lequel juger les pays tiers pourrait, dans un premier temps, être la participation ou non au 'cadre inclusif'. Ce cadre inclusif regroupe les pays engagés à mettre BEPS en oeuvre et prévoit un suivi de cette mise en oeuvre au niveau national. À un stade ultérieur, l'UE pourrait bâtir sur les résultats des différents suivis de la mise en oeuvre par le cadre inclusif.
La Présidence slovaque considère chacun de ces critères comme un critère individuel. Elle propose que tous soient remplis sans exception pour qu'une juridiction puisse échapper à la liste noire des paradis fiscaux. Une distinction devrait toutefois être faite pour les pays qui échouent à remplir certains critères mais qui témoignent d'efforts pour y arriver. Des pays engagés dans un dialogue avec l'UE ne devraient pas être listés. Des objectifs datés devraient toutefois être établis, estime la présidence. Lors du G20, le ministre français des Finances, Michel Sapin, a expliqué à l'AFP que certains pays, pas seulement la Chine, étaient « réticents » sur les questions de coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale. Le ministre chinois des Finances, Lou Jiwei, dont le pays préside le G20 en 2016, a toutefois déclaré qu'il fallait « approfondir la coopération fiscale internationale en bâtissant sur des mécanismes existants ».
Contre-mesures. Pour les pays les moins coopératifs, l'UE comme le G20 envisagent des contre-mesures. Dans un troisième document, la Présidence slovaque estime que la législation européenne pourrait contenir des dispositions plus strictes envers les pays tiers de la liste noire. C'est d'ailleurs dans ce sens que va déjà la proposition de la Commission pour des déclarations publiques pays par pays ('reporting'). Le groupe 'Code de conduite' devrait examiner dans quelle mesure il serait possible d'inclure des dispositions similaires dans des textes actuels ou futurs dans le domaine fiscal ou non fiscal. En ce qui concerne des mesures prises au niveau national et coordonnées, « des options possibles pourraient inclure des retenues à la source sur des transactions » effectuées via les pays listés, dit la présidence. Enfin, les institutions financières de l'UE pourraient voir leurs règles internes revues afin qu'elles prennent totalement en compte les normes de bonne gouvernance fiscale des pays tiers quand elles décident où investir les fonds de l'UE. (Elodie Lamer)