Bruxelles, 25/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est montrée, lundi 25 juillet, peu convaincue par la nouvelle loi adoptée par le Parlement polonais sur le fonctionnement du Tribunal constitutionnel et a évoqué la possibilité de prendre de nouvelles dispositions formelles pour atteinte aux principes de l'État de droit.
La loi en question a été adoptée vendredi 22 juillet. Elle va remplacer la tant décriée législation actuelle, en vigueur depuis 11 mois. L'adoption de cette dernière, peu de temps après les élections législatives remportées par le parti Droit et Justice (PiS), avait poussé la Commission a activé le mécanisme dit de l'État de droit. Les discussions menées avec les autorités polonaises n'ayant pas satisfait l'institution européenne, celle-ci avait décidé en juin de leur transmettre un avertissement formel (EUROPE 11563).
La loi qui vient d'être adoptée permettra-t-elle enfin de mettre un terme à ce conflit latent ? Rien n'est moins sûr, à en croire le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas. Celui-ci a déclaré, lundi, que cette loi laissait « de côté de nombreuses préoccupations que la Commission avait évoquées » par le passé. Pis, elle n'est « pas sans poser de nouveaux problèmes », a-t-il ajouté. Il a aussi affirmé que le collège des commissaires allait se saisir de la question dès que possible, alors que la dernière réunion du collège avant la pause estivale est prévue pour le mercredi 27 juillet.
La loi votée le 22 juillet devait répondre aux critiques exprimées aussi bien par la Commission que le Conseil de l'Europe. Ce dernier avait toutefois prévenu, dès le vote sur le projet de loi, que les mesures prévues n'allaient en rien garantir le respect des principes de l'État de droit (EUROPE 11590). La principale concession faite par les conservateurs du PiS semble concerner l'ordre dans lequel les affaires seront traitées par le Tribunal. Le soin a été laissé au président de cette juridiction de traiter une affaire en priorité, mais uniquement à condition que celle-ci concerne la sécurité nationale ou les droits des citoyens. La nouvelle loi ne contiendrait en revanche aucune amélioration sur le fonctionnement du Tribunal, relate RFI. Les décisions sur les sujets les plus importants devront être prises à la majorité des deux tiers en présence d'au moins 13 juges sur 15. (Solenn Paulic)