Bruxelles, 25/07/2016 (Agence Europe) - Nombreux sont les défenseurs du climat et de l'efficacité énergétique déçus par le paquet législatif sur le climat présenté le 20 juillet par la Commission européenne (EUROPE 11598). Ce sont les flexibilités dans le partage de l'effort entre les États membres pour les réductions d'émissions de gaz à effet de serre des secteurs non couverts par l'ETS (Agriculture, déchets, transports et bâtiments) qui nourrissent le plus de critiques. Certains considèrent que ces 'flexibilités' s'apparentent à des astuces comptables qui saperont les objectifs de l'Accord de Paris, d'autres reprochent à la Commission d'avoir sous-estimé le potentiel d'efficacité énergétique à exploiter pour des mesures vraiment efficaces.
De l'avis de Carbon Market Watch et Transport & Environment la proposition sur la table contient des échappatoires potentielles qui « compromettent sérieusement » la capacité de l'UE à respecter son objectif climatique pour l'horizon 2030. Les flexibilités, qui sont censées permettre des réductions d'émission au meilleur coût, risquent de se transformer en échappatoires qui permettront aux États membres de revendiquer une action climatique sur le papier, mais pas dans la réalité (EUROPE 11572). La proposition sur la table permettrait aux États membres d'utiliser 100 millions de tonnes de quotas excédentaires de l'ETS et 280 millions de tonnes de crédits forestiers pour compenser les émissions dans les secteurs comme l'agriculture et les transports, ce qui, selon les ONG aura pour effet de ramener l'objectif de réduction des émissions assigné aux secteurs hors ETS à -27% au lieu de -30%.
En outre, selon ces ONG, la proposition de règlement récompense les pays qui auront manqué leur objectif 2020, puisqu'elle fixe comme point de départ les émissions moyennes de la période 2016-2018. Soulignant que cette proposition est la plus importante de toute la législation climatique puisqu'elle couvre 60% des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, les ONG appellent conjointement le Parlement européen et les États membres à la renforcer pour l'aligner sur les exigences de l'Accord de Paris sur le climat.
« C'est le tout premier test depuis la signature de l'Accord de Paris et l'UE ne peut pas se permettre de le rater. L'objectif 2030 dans les secteurs non ETS n'est que de -30% ce qui n'est pas en ligne avec l'objectif de limiter la hausse moyenne de la température mondiale à 1,5 degrés Celsius. Pire, des échappatoires risquent d'empêcher le monde réel de respecter cet objectif insuffisant en autorisant les pays à tricher dans la mise en œuvre de leurs engagements climatiques », déclare Femke de Jong, directeur chez Carbon Market Watch.
« Il y a pléthore de solutions et de technologies pour respecter l'objectif d'une manière qui ne bénéficie pas seulement à l'environnement, mais aussi à l'emploi, à l'économie et à la sécurité énergétique de l'Europe. Les échappatoires que les gouvernements avaient demandées et que la Commission leur a données ne sont pas seulement inutiles, mais vraiment dommageables », souligne William Todts, directeur Climat chez T&E. Et de rappeler que l'UE et les États membres peuvent piocher dans les nombreuses possibilités existantes dans ces secteurs pour une croissance durable et offrir des bénéfices aux citoyens sous la forme d'un air plus propre, de meilleurs emplois, de maisons mieux isolées et d'une réduction de la pauvreté énergétique.
Sur la même ligne, les Verts/ALE au Parlement européen accusent la Commission d'avoir trahi les promesses et les engagements pris par l'UE pour le salut du climat. « La Commission agit comme si la COP 21 n'avait jamais eu lieu. La proposition de partage de l'effort pour les réductions d'émissions à l'horizon 2030 est très en deçà du niveau requis, si l'UE veut prendre sa part dans la réalisation de l'objectif de limiter la hausse des températures mondiales bien en deçà de 2 degrés et de tendre vers moins de 1,5 degré. Si l'UE veut s'attaquer sérieusement au problème, elle doit rehausser l'ambition de cette proposition », a déclaré Bas Eikhout (Verts/ALE, néerlandais). Selon lui, les gouvernements pourront échapper à des réductions permanentes de leurs émissions de gaz à effet de serre « en faisant preuve de créativité dans la manière de comptabiliser les émissions stockées par les forêts et le sol ». L'eurodéputé juge en outre « scandaleux » que les États membres puissent aussi utiliser des quotas excédentaires de l'ETS pour compenser des réductions d'émissions dans les secteurs hors ETS plutôt que de réduire vraiment leurs émissions. « Au lieu de faire un usage abusif des quotas excédentaires qui sapent l'ETS, l'UE devrait simplement annuler ces quotas et retirer 'l'air chaud' du système qui dysfonctionne », déclare-t-il dans un communiqué.
Efficacité énergétique ignorée ? La Coalition pour les économies d'énergie (The Coalition for Energy savings) déplore quant à elle que la proposition de la Commission « ignore le potentiel d'économies d'énergie et la demande du Parlement en faveur d'un objectif de 40% d'efficacité énergétique à l'horizon 2030 ».
Parce que le règlement ne se base pas sur une évaluation équitable et robuste du potentiel d'économies d'énergie, il fait l'impasse sur les bénéfices économiques significatifs de la lutte contre le changement climatique, affirme la Coalition. « Fonder des objectifs climatiques nationaux sur le potentiel d'efficacité énergétique garantirait des bénéfices à tous les États membres, et en particulier aux pays à revenus plus faibles qui connaissent un déficit d'investissement », fait valoir Stefan Scheuer, secrétaire général de l'organisation. Selon lui, la Commission devrait « accroître ses efforts pour vraiment placer l'efficacité énergétique à la première place de ses décisions politiques, ce qui bénéficiera aux citoyens directement, via la rénovation de bâtiments inefficaces, en remplaçant les équipements et les technologies qui gaspillent de l'énergie et en modernisant les installations de production et en construisant un système de mobilité efficace et propre ». (Aminata Niang)