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Bulletin Quotidien Europe N° 11600
REPÈRES / (ae) repÈres

De l'application 'intelligente' des règles

Agissant sur la base d'une requête officielle du Conseil Ecofin, la Commission européenne devrait soumettre, mercredi 27 juillet, des propositions menant à une amende à l'encontre de l'Espagne et du Portugal pour ne pas avoir respecté leur trajectoire budgétaire entre 2013 et 2015. Une telle initiative pourrait s'avérer économiquement contreproductive, dans la mesure où Madrid et Lisbonne risqueraient, en se conformant à une sanction disproportionnée, d'avoir encore plus de mal à respecter leur nouvelle trajectoire budgétaire et d'être privées de fonds européens propices à l'investissement productif.

De nombreuses voix se sont élevées pour protester contre ces sanctions. Ceux qui y sont favorables se sont empressés de dire qu'elles seront très faibles, presque symboliques, puisqu'il sera tenu compte de la crise économique et sociale que les deux pays ont traversée. C'est ce que les commissaires aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, et à l'Euro, Valdis Dombrovskis, appellent une application 'intelligente' des règles budgétaires européennes.

Interrogé sur l'opportunité de sanctionner financièrement les deux pays ibériques, le ministre slovaque des Finances, Peter Kazimir, a souligné le consensus, parmi les États membres, sur l'opportunité de franchir un cap inédit dans une procédure pour déficit excessif ouverte à l'encontre d'un pays de la zone euro, au nom de la crédibilité qui naît du respect des règles du Pacte de stabilité et de croissance. M. Kazimir s'était aussi dit convaincu que les ministres européens des Finances parviendront à des « résultats 'intelligents' ».

Une application intelligente des règles en vigueur, c'est également ce que la presse attend de la part de la présidence slovaque du Conseil de l'UE sur la délivrance des accréditations nécessaires à la couverture des réunions ministérielles informelles organisées à Bratislava.

Or, quand l'Agence Europe souhaite assurer la couverture de ces réunions informelles, elle se heurte à l'application pointilleuse de règles inédites imposées par la Slovaquie. Un journaliste, même s'il est déjà accrédité auprès des institutions européennes, doit se soumettre à une vérification de sécurité qui peut durer jusqu'à 21 jours. En clair, pour pouvoir participer à la réunion informelle 'Justice et affaires intérieures' des 7 et 8 juillet derniers, il aurait fallu s'identifier sur le site Internet de la Présidence slovaque avant le 15 juin. Invoquée au nom du risque pesant sur la sécurité de ces réunions, cette durée de 21 jours dépend du nombre de pays dans lesquels un journaliste a vécu et du nombre d'emplois qu'il a déjà occupés.

Ces règles ont eu un impact sur l'exercice de notre profession, l'Agence Europe étant la seule agence de presse basée à Bruxelles qui couvre la quasi-totalité des réunions ministérielles informelles sectorielles. Sur cinq réunions informelles, deux (Justice et affaires intérieures, Emploi et affaires sociales) ont été couvertes normalement depuis Bratislava. Deux réunions informelles (Energie, Compétitivité) ont été suivies depuis Bruxelles. Présente à Bratislava, notre journaliste spécialiste des questions environnementales s'est heurtée à un mur de la sécurité (EUROPE 11591). Enfin, une collègue a reçu, en l'espace d'une minute, deux messages contradictoires, le premier lui confirmant son accréditation à la réunion informelle 'Affaires économiques' et un second lui annonçant un refus !

À Bruxelles, la Représentation permanente de la Slovaquie est mal à l'aise. Des pressions ont été exercées par le ministre des Affaires étrangères, Miroslav Lajcak, sur les services de sécurité nationaux afin que les procédures de vérification soient accélérées. Les diplomates slovaques en poste à Bruxelles font aussi valoir que le site Internet de la Présidence est opérationnel depuis mai et que l'Association de la presse internationale (API) était informée des règles en vigueur depuis une réunion conjointe… qui s'est tenue le 15 juin. L'API rétorque que la règle des 21 jours enfreint le principe selon lequel un journaliste accrédité auprès des institutions européennes doit pouvoir effectuer une accréditation de dernière minute à un événement organisée par une présidence semestrielle du Conseil. Impossible de prévoir toujours à l'avance quel événement devra être couvert. L'API a officiellement protesté auprès de la Présidence slovaque.

L'application implacable des règles a certainement eu l'effet escompté: les premières réunions ministérielles de Bratislava se sont déroulées en toute sécurité. Quelles que soient les objections soulevées, ce respect rigide des règles par une administration, que la pression politique ne semble pas en mesure de faire dévier de sa trajectoire, est de nature à rassurer les pseudo-Sam Lowry (héros du film Brazil réalisé par Terry Gilliam) qui s'en font les garants, déterminés à assumer jusqu'au bout la valeureuse mission qui leur a été confiée.

Exclure toute marge dans l'interprétation des règles, qu'il s'agisse du Pacte de stabilité ou des règles d'accréditation-presse, c'est à terme se tirer une balle dans le pied. Sur le volet budgétaire, c'est la garantie d'un rejet accru de l'Europe par des citoyens espagnols et portugais à qui on demandera davantage de sacrifices au nom de la crédibilité du Pacte. Sur la question des accréditations, au-delà de l'énergie dépensée pour tenter en vain de corriger le tir et des frais avancés qui ne seront pas remboursés, les obstacles dressés en matière d'accréditation aboutissent à moins de couverture médiatique. C'est la perspective d'un chaos médiatique, alors que se profile une rentrée européenne chargée avec, début septembre à Bratislava, trois réunions ministérielles (Affaires étrangères, Agriculture, Affaires économiques) et le sommet informel sur l'avenir de l'Union européenne à 27 États membres. (Mathieu Bion)

 

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