Bruxelles, 20/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a accepté, mercredi 20 juillet, les engagements de l'association ISDA et de la société britannique Markit pour favoriser la concurrence sur le marché de l'information relative aux contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette ('credit default swaps', CDS) échangés sur des plateformes boursières.
En avril dernier, l'institution européenne avait consulté les parties prenantes sur les engagements proposés par les deux entités visées (EUROPE 11542). L'ISDA et Markit excluront les négociants de CDS de la prise de décisions d'octroi de licences individuelles et les empêcheront d'influer sur de telles décisions. L'ISDA accordera des licences sur les droits qu'elle détient sur la fixation du 'prix final' ('final price') à des fins de négociation en bourse à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Le 'prix final' est celui sur la base duquel est déterminé le prix de livraison d'un contrat CDS en cas de défaut de l'émetteur. La société Markit accordera, par ailleurs, des licences sur les droits qu'elle détient sur les indices iTraxx et CDX pour l'échange de CDS de gré à gré basés sur ces indices.
La Commission a donc conclu que ces engagements, qui s'appliqueront sur une durée de dix ans, résolvaient les problèmes de concurrence constatés et les a rendus contraignants pour l'ISDA et Markit.
En juillet 2013, la Commission avait émis une communication de griefs à l'encontre d'ISDA, de la société Markit et de 13 banques d'investissement les accusant de s'être entendues pour exclure des plateformes de négociation du marché des dérivés de crédit (EUROPE 10878). Les 13 banques avaient été mises hors de cause dans cette affaire en décembre 2015 (EUROPE 11446). (Elodie Lamer)