Bruxelles, 20/07/2016 (Agence Europe) - La proposition législative de révision de la directive sur le détachement des travailleurs présentée au mois de mars ne viole pas le principe de subsidiarité, a estimé le collège des commissaires, mercredi 20 juillet, en répondant ainsi formellement aux 11 Parlements nationaux qui avaient enclenché le mécanisme dit du « carton jaune ».
« Nous avons soigneusement analysé tous les arguments mis en avant par ces Parlements et nous en avons discuté, à la fois au sein de la Commission et avec les représentants des Parlements », en tirant finalement la conclusion « que la proposition est pleinement compatible avec le principe de subsidiarité », a déclaré la commissaire Marianne Thyssen, en charge de l'Emploi, des Affaires sociales, des Compétences et de la Mobilité des travailleurs, à l'issue de la réunion du Collège.
Comme nous l'avions relaté à plusieurs reprises, les intentions de la Commission et ses arguments étaient déjà connus (EUROPE 11595). Sa proposition du 8 mars reste ainsi inchangée, la Commission ayant considéré qu'elle respectait le principe de subsidiarité et qu'elle était toujours aussi pertinente d'un point de vue politique.
Cette proposition pourra dorénavant faire l'objet de véritables négociations approfondies au sein du Conseil de l'UE, la première réunion du groupe de travail étant prévue en septembre. Mais, un diplomate polonais a estimé que les négociations seront très difficiles, en se montrant sceptique sur les chances d'un compromis entre les États membres favorables et ceux qui y sont opposés. Selon lui, les négociations seront longues avec une issue incertaine. Certains États membres, tels la Pologne, rêvent d'une minorité de blocage au Conseil, mais n'ont aucune certitude à cet égard, a-t-il dit.
Mme Thyssen a souhaité souligner, une nouvelle fois, que le clivage politique qu'a provoqué cette proposition avait un aspect plus nuancé qu'une fracture Est-Ouest. Cela en dépit du fait que la majorité des 11 Parlements étaient de pays d'Europe centrale ou de l'est et que les Parlements français, britannique, italien, espagnol et portugais ont aussi transmis des avis à la Commission, mais pour dire que cette proposition d'une révision ciblée de la directive de 1996 respectait le principe de subsidiarité. Les gouvernements britannique et allemand se sont tenus, pour l'instant, à l'écart du débat.
Cette décision du collège a réjoui le co-rapporteur du Parlement européen, la députée française Élisabeth Morin-Chartier (PPE) ainsi que la Confédération européenne des syndicats. Cette dernière a rappelé que tous les syndicats nationaux, y compris ceux des États membres opposés à la proposition, soutenaient l'approche de la Commission. C'est une approche qui vise aussi à répondre au mécontentement social qui a favorisé le rejet de l'UE par une majorité de Britanniques, selon Mme Thyssen, en assurant plus de sécurité sociale à celles et ceux qui se sentent floués par la mondialisation. (Jan Kordys)