Bruxelles, 20/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a débattu, mercredi 20 juillet, des amendes qu'elle proposera la semaine prochaine pour sanctionner l'Espagne et le Portugal qui n'ont pas pris les mesures suffisamment suivies d'effet pour respecter leur trajectoire budgétaire entre 2013 et 2015.
Après la décision du Conseil Ecofin de mi-juillet (EUROPE 11592), la Commission est « juridiquement obligée » de proposer une amende, a déclaré, au nom de l'institution européenne, le commissaire à l'Énergie, Maros Sefcovic, mercredi 20 juillet. « L'amende peut aller jusqu'à 0,2% du PIB national. Elle peut être réduite, voire même annulée, si cela est justifiée », a-t-il ajouté.
Inédite à ce stade pour un pays de la zone euro, la proposition à venir de la Commission se basera sur le paquet législatif '6 pack' qui a révisé le Pacte de stabilité et de croissance, et le règlement 1173/2011 (EUROPE 11597) qui introduit trois types de sanctions financières.
La réglementation prévoit que des circonstances économiques exceptionnelles puissent être invoquées pour diminuer l'ampleur d'une amende, les commissaires aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, et à l'Euro, Valdis Dombrovskis, s'étant prononcés à plusieurs reprises pour une application 'intelligente' des règles budgétaires européennes. Les deux pays ibériques ont également plaidé leur cause afin que les autres pays de la zone euro fassent preuve d'indulgence. « Nous sommes en train d'analyser ces requêtes de façon détaillée et nous reviendrons sur cette question la semaine prochaine », a dit M. Sefcovic.
La Commission a jusqu'au lundi 1er août au plus tard pour faire sa proposition et le Conseil Ecofin disposera ensuite d'un délai de dix jours pour s'y opposer, à la majorité qualifiée des pays de la zone euro sauf l'Espagne ou le Portugal.
Gel des fonds structurels: le PE demande un dialogue structuré
Au nom des règles dites de 'conditionnalité macro-économique' introduites dans la législation européenne (EUROPE 11421), l'Espagne et le Portugal s'exposent également à un gel des fonds structurels et d'investissement (fonds ESI).
Évoquant des montants équivalents à « 0,5% du PIB » national ou « jusqu'à 20% des crédits d'engagement pour 2017 », M. Sefcovic a indiqué que la proposition de sanction de la Commission devrait être reportée à une date successive à « la pause estivale ».
En réaction à une lettre du jeudi 14 juillet du commissaire à la Croissance et à l'Investissement, Jyrki Katainen, adressée au président du Parlement européen et publiée par Ernest Urtasun (Verts/ALE, espagnol) sur son compte Twitter, M. Schulz a en effet lancé une consultation auprès des présidents des groupes politiques du PE en vue d'inviter la Commission à un dialogue structuré sur la question du gel des fonds ESI. En cas de réponse positive des présidents de groupes, M. Schulz demandera officiellement, la semaine prochaine, qu'un dialogue soit initié le plus vite possible après la pause estivale. C'est la première fois qu'une telle procédure de dialogue structuré serait utilisée sur la base du règlement 1303/2013.
Une fois que la Commission aura proposé un gel des fonds ESI à l'encontre d'un État membre, le Conseil disposera d'un délai d'un mois pour s'opposer à la proposition soumise, à la majorité qualifiée inversée des États membres sauf le pays concerné plus le Royaume-Uni. Au titre du Protocole 15 annexé au traité, le Royaume-Uni est exempté de l'application de ces règles. (Mathieu Bion)