Bruxelles, 20/07/2016 (Agence Europe) - Pour régler l'épineuse question du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping de l'UE à l'expiration de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, en décembre 2016, la Commission travaille sur une solution robuste à la fois sur le plan juridique et économique et qui exclut l'octroi par l'UE du statut d'économie de marché (MES) à la Chine, a résumé devant la presse le vice-président de la Commission en charge du pôle 'Croissance, Emploi, Compétitivité et Investissement', Jyrki Katainen, mercredi 20 juillet.
Cette solution, qui sera traduite en une proposition législative promise pour l'automne, repose sur trois axes - le respect des obligations de l'UE à l'OMC, une nouvelle méthodologie de calcul antidumping et un durcissement du régime de défense commerciale de l'UE, ainsi qu'un dialogue tous azimuts avec Pékin pour régler la question des surcapacités industrielles, a expliqué M. Katainen.
« La question est plutôt de savoir comment adapter la législation de l'UE à l'expiration de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC. Ceci est un fait juridique et nous sommes une Union de droit. Nous voulons maintenir notre ouverture internationale et nous voulons être, à l'avenir, en faveur d'un commerce plus libre et plus juste. Dans le même temps, il est clair que nous ne sommes pas naïfs. Nous savons que ce monde ne marche pas toujours avec nos règles. Voilà pourquoi la discussion de savoir si l'UE doit accorder le MES à la Chine ou non n'est pas pertinente. Nous n'accorderons pas le MES à la Chine, mais nous remplirons nos engagements internationaux. Nous (la Commission) avons travaillé intensivement pour trouver une solution juridiquement étanche et économiquement responsable. Nous convergeons vers une solution qui est mieux que le statu quo parce qu'elle est juridiquement durable », a déclaré le vice-président de la Commission, après le deuxième débat au Collège des commissaires, en 2016, sur cet épineux dossier.
La solution sur laquelle travaille la Commission repose sur une nouvelle méthodologie pour le calcul des marges antidumping « qui tiendrait compte des distorsions de marché indissociables des ingérences étatiques dans un pays donné ou dans un secteur donné », a expliqué la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, rappelant qu'il n'y avait « pas d'automaticité à accorder le MES à la Chine ». Cette nouvelle méthodologie sera un « instrument neutre » s'appliquant à tous les pays de l'OMC, dépourvu d'une liste de pays considérés comme n'étant pas des économies de marché. « Par conséquent, nous ne distinguerons pas particulièrement la Chine. Nous pourrons le faire pour n'importe quel pays et nous examinerons s'il y a des distorsions dans un pays ou un secteur particulier et nous le ferons sans discrimination », a-t-elle assuré.
Dans le même temps, cette nouvelle méthodologie « devrait permettre à l'UE d'aboutir à un même niveau de droits antidumping qu'aujourd'hui », a promis Mme Malmström. La proposition comportera une période transitoire pendant laquelle toutes les mesures en place et les enquêtes en cours seront maintenues en vertu de la clause d'antériorité, a-t-elle ajouté. En outre, la Commission va proposer un renforcement du règlement antisubventions afin que toute nouvelle subvention mise à jour au cours d'une enquête soit prise en compte dans le calcul du droit final imposé, a précisé la commissaire.
En parallèle, la Commission table sur le renforcement des instruments de défense commerciale de l'UE, en vue duquel sa proposition mise sur la table en avril 2013 reste engluée au Conseil. « Nous essayons de trouver un compromis avec les États membres. Nos procédures peuvent être rapides, plus sévères, nous nous rapprochons du modèle américain de défense commerciale. Nous proposons de raccourcir la durée des enquêtes de 9 à 7 mois. Et, dans certains cas, nous pourrions même suspendre la 'règle du droit moindre' pour réduire le préjudice », a expliqué M. Katainen.
Enfin, la Commission mise sur le dialogue avec la Chine pour traiter « à la racine » le problème des surcapacités industrielles, dans l'acier et d'autres secteurs où les problèmes commencent aussi à voir le jour, en s'appuyant notamment sur le groupe de travail conjoint sur l'acier, dont la mise en place a été convenue lors du sommet UE/Chine des 12 et 13 juillet (EUROPE 11593), a ajouté M. Katainen.
Dans un contexte plus large, M. Katainen a appelé les gouvernements des États membres de l'UE à « montrer aux citoyens que les échanges peuvent rester justes et donner de bons résultats économiques dans un système international basé sur des règles qui assurent l'égalité des conditions ». « 99% des échanges avec la Chine ne font pas l'objet de pratiques déloyales et procurent des bénéfices importants. Il nous faut des instruments intelligents et durables pour traiter le 1% restant », a-t-il ajouté, avant de conclure: « Tous les accords commerciaux que nous voulons conclure nous aideront à créer de l'emploi: grâce à eux, un milliard d'euros d'exportations de l'UE vers les pays tiers créera 14 000 nouveaux emplois ». (Emmanuel Hagry)