Bruxelles, 20/07/2016 (Agence Europe) - Un travailleur a droit à une indemnité financière s'il n'a pas pu épuiser tout ou une partie de son droit au congé annuel payé, même dans le cas où il a lui-même mis un terme à son contrat de travail, a affirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu mercredi 20 juillet.
Avec cette affaire (C-341/15), la Cour a eu une nouvelle opportunité d'étoffer son interprétation du droit de l'UE en matière de temps de travail. Dans des arrêts précédents, rendus successivement en 2009 (EUROPE 9822) et en 2012 (EUROPE 10609), elle avait déjà précisé la portée de la directive sur l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), en établissant que les congés pour maladie ne devaient pas empêcher l'accès du travailleur aux congés payés et qu'un congé payé annuel non pris donnait droit à une indemnité financière.
Aujourd'hui, la Cour était interrogée dans une affaire qui combinait les deux cas précédents. L'affaire concerne un fonctionnaire de la ville de Vienne mis à la retraite, à sa demande. Avant l'échéance, il n'a pas travaillé, en se portant malade, pour ensuite cesser de se présenter au travail, tout en percevant son salaire en accord avec l'employeur. Une fois à la retraite, l'intéressé a demandé une indemnisation pour congé annuel payé non pris lors de cette dernière période, en affirmant qu'il était tombé de nouveau malade juste avant l'échéance pour le passage à la retraite. Cette indemnisation lui a été refusée, car un règlement de la ville exclut le paiement d'indemnité en cas de démission, y compris en cas de départ à la retraite.
Pour la Cour, un tel règlement n'est pas conforme au droit de l'Union. En effet, le motif pour lequel la relation de travail a pris fin est sans importance aux effets du droit de chaque travailleur de bénéficier d'un congé annuel payé ou, s'il n'a pu l'utiliser, d'une indemnité financière. En ce qui concerne la demande de l'intéressé d'être indemnisé pour la période précédant sa retraite effective, il revient à la juridiction nationale de déterminer s'il était effectivement malade. C'est uniquement ce dernier motif qui pourrait justifier le versement d'une indemnité. (Jan Kordys)