Bruxelles, 20/07/2016 (Agence Europe) - Le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) a approuvé de manière unanime, mercredi 20 juillet, la position du Conseil de l'UE sur le projet de budget de l'UE pour 2017, sur la base d'un texte de compromis de la Présidence slovaque (EUROPE 11597).
Le Conseil approuvera formellement le 12 septembre, sa position sur le projet de budget de l'an prochain, qui table sur un total de 156,4 milliards d'euros en engagements et 133,8 milliards d'euros en paiements. Cela représente 1,3 milliard en engagements et 1,1 milliard en paiements de moins que ce que la Commission avait proposé fin juin (EUROPE 11584).
La position du Conseil équivaut à une hausse des engagements de 0,89% et une baisse des paiements de 7,02%, en comparaison avec le budget 2016 rectifié par les budgets rectificatifs 1 et 2. La baisse importante des crédits de paiement est due au fait que, pour la politique de cohésion, les anciens programme 2007-2013 ont été finalisés (donc il n'y a plus de grosses factures à payer) et les nouveaux programmes (à partir de 2014) tardent à atteindre leur vitesse de croisière.
Oui à la 'marge pour imprévus'. Le Conseil a retenu le principe, soutenu par la Commission, de recourir à l'instrument de flexibilité à hauteur de 530 millions d'euros et de mobiliser la 'marge pour imprévus' (à un niveau de 1,1 milliard d'euros) pour aider à financer les mesures de l'UE en 2017 pour gérer la crise migratoire et des réfugiés. Cette 'marge pour imprévus' permet d'augmenter le plafond d'une rubrique du cadre financier pluriannuel, une astuce budgétaire nécessaire en raison du fait qu'il n'y a plus du tout de marge en rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) en raison de l'ampleur de la crise des réfugiés. La Commission a proposé de financer la 'marge pour imprévus' en puisant dans les marges de la rubrique 2 'ressources naturelles' et de la rubrique 5 'administration'. Le Conseil a retenu ces modalités, mais en retirant moins dans la marge de la rubrique 2 où figurent les dépenses agricoles.
« Plus que jamais, nous devons veiller à ce que le budget de l'UE se concentre sur les priorités clés et permette à l'UE de relever les défis auxquels elle est confrontée. Je crois que la position du Conseil répond à cette nécessité en offrant des moyens appropriés pour stimuler la croissance, aider à la création d'emplois, renforcer la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE et lutter contre la crise migratoire. Le Conseil fait en sorte que les ressources financières correspondent aux besoins », a commenté Vazil Hudak, négociateur en chef sur le budget de l'UE au nom de la Présidence slovaque du Conseil.
Dans la rubrique 1a 'croissance', le Conseil a prévu de mettre l'accent sur: le programme Horizon 2020 (10,2 milliards € en engagements et 10,1 milliards € en paiements, ce qui représente une hausse, respectivement de 6,9% et de 0,7% par rapport au budget de l'UE 2016) ; - le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), doté de 2,7 milliards € en engagements (+ 29,5%) et de 2,3 milliards € en paiements (+ 341,3%) ; - Erasmus +, qui s'élève à 2,0 milliards € en engagements (+ 16,2%) et 1,9 milliard € en paiements (+ 4,5%) ; - l'aide européenne pour les plus démunis (546 millions € en engagements et 421 millions € en paiements) ; - l'initiative 'emploi des jeunes' (600 millions d'euros en paiements)
Défis migratoires. Le Conseil souhaite que le budget de l'UE continue d'octroyer un niveau élevé de crédits pour aider les États membres à endiguer les flux migratoires, pour la protection des frontières extérieures de l'UE et pour lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme.
La position du Conseil prévoit 5,2 milliards pour les dépenses liées aux défis migratoires. Une enveloppe de 200 millions € est prévue au titre de l'aide humanitaire d'urgence au sein de l'UE, un instrument mis en place par le Conseil le 15 mars 2016 pour aider la Grèce et les autres États membres de l'UE qui sont submergés par l'arrivée d'un grand nombre de réfugiés. Il est prévu aussi 750 millions € en 2017 pour atteindre la contribution d'un milliard € du budget de l'UE (3 milliards d'euros au total) prévue au titre de l'accord sur la Facilité pour les réfugiés en Turquie.
Pour assurer un niveau élevé de sécurité dans l'Union européenne, la position du Conseil contient 738,6 millions € en engagements et 747,7 millions € en paiements pour le Fonds de sécurité intérieure (ceci représente une hausse respectivement de 14,4% et 89,3% par rapport au budget 2016). (Lionel Changeur)