Bruxelles, 19/07/2016 (Agence Europe) - Le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) devrait approuver, mercredi 20 juillet, la position du Conseil de l'UE sur le projet de budget de l'UE pour 2017, sur la base d'un texte de compromis de la Présidence slovaque.
Un accord provisoire a été trouvé lundi 18 juillet au niveau des experts du Conseil en matière budgétaire. De fait, le Conseil Ecofin (en session budget) prévu en fin de semaine n'a plus lieu d'être.
Le Conseil prévoit un total pour 2017 de 156,4 milliards d'euros en engagements et 133,8 milliards d'euros en paiements. Cela représente 1,3 milliard en engagements et 1,1 milliard de moins en paiements que ce que la Commission avait proposé, fin juin (EUROPE 11584 sur la proposition de la Commission).
La position du Conseil équivaut à une hausse des engagements de 0,89% et une baisse des paiements de 7,02%, en comparaison avec le budget 2016 tel que modifié par les budgets rectificatifs nº 1 et 2. La baisse importante des crédits de paiement est due surtout au fait que, pour la politique de cohésion, les anciens programme 2007-2013 ont été finalisés (donc il n'y a plus de grosses factures à payer) et les nouveaux programmes (à partir de 2014) tardent à atteindre leur vitesse de croisière.
Oui à la 'marge pour imprévus'. Le Conseil a retenu le principe, soutenu par la Commission, de recourir à l'instrument de flexibilité et de mobiliser la 'marge pour imprévus' (mais à un niveau moindre que le montant de 1,2 milliard d'euros suggéré par la Commission) pour aider à financer les mesures de l'UE en 2017 pour gérer la crise migratoire et des réfugiés. Cette marge pour imprévus a pour effet d'augmenter le plafond d'une rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP), une astuce budgétaire nécessaire en raison du fait qu'il n'y a plus de marge en rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) en raison de l'ampleur de la crise des réfugiés. La Commission propose de financer la marge pour imprévus en puisant dans les marges de la rubrique 2 'ressources naturelles' et de la rubrique 5 'administration'. Le Conseil a retenu ces modalités, mais en puisant moins dans la marge de la rubrique 2 où figurent les dépenses agricoles.
Rubrique 1a 'croissance'. Le Conseil table sur 20,7 milliards d'euros en engagements et 19 milliards en paiements (+9% comparé à 2016).
Rubrique 1b 'cohésion'. Le Conseil prévoit 53,6 milliards en engagements (+5,4%) et 37,1 milliards en paiements (-23,9%).
Rubrique 2 'ressources naturelles'. Il est prévu 58,7 milliards d'euros en crédits d'engagement (-6,02% comparé à 2016, mais, comme il y a eu des transferts d'engagements non-utilisés de 2014 en 2016, cette réduction équivaut en réalité à une augmentation) et 55 milliards en crédits de paiement (-0,15%). Les dépenses au titre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) augmentent de 1,28% en engagements et de 1,18% en paiements.
Rubrique 3 'sécurité et citoyenneté'. Le Conseil table sur un total de 4,2 milliards en crédits d'engagement (+3,8) et e 3,8 milliards en paiements (+24,4%, en raison de la crise des réfugiés).
Rubrique 4 'l'UE dans le monde'. Les sommes de 9,3 milliards en engagements (+1,7%) et de 9,2 milliards en paiements (-9,2%) sont prévues.
Rubrique 5 'administration'. Le Conseil a prévu 9,3 milliards d'euros en engagements et autant en paiements (+3,7% en raison surtout des pensions pour les fonctionnaires et des dépenses de sécurité en hausse).
Le Conseil doit formellement adopter sa position par procédure écrite à la mi-septembre. Elle servira de mandat à la Présidence slovaque du Conseil pour négocier le budget de l'UE pour 2017 avec le Parlement européen. (Lionel Changeur)