Bruxelles, 19/07/2016 (Agence Europe) - Un État membre peut imposer aux opérateurs de télécommunication une obligation générale de conservation des données des utilisateurs uniquement dans le but de prévenir des infractions graves et aussi longtemps que certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE sont scrupuleusement garanties, a estimé, mardi 19 juillet, l'Avocat général Henrik Saugmandsgaard Oe devant la Cour de justice de l'UE.
La Cour de justice a été saisie une nouvelle fois de cette question suite à son arrêt retentissant qui avait invalidé en avril 2014, la directive européenne sur la conservation des données (EUROPE 11056). Aujourd'hui, elle doit préciser la portée de cet arrêt sur le contexte national, en traitant deux affaires jointes (C-203/15 et C-698/15) qui portent sur le cadre réglementaire en vigueur en Suède et au Royaume-Uni.
La Cour doit indiquer si les deux régimes, qui imposent aux fournisseurs une obligation générale de conservation des données, sont compatibles avec le droit de l'UE. Les données en question permettent d'identifier et de localiser la source et la destination de l'information, les données relatives à la date, l'heure et la durée de la communication, ainsi que celles qui permettent de déterminer le type de communication et le type de matériel utilisé.
Pour l'Avocat général, le droit de l'UE ne s'oppose pas, en principe, à de tels régimes, tant qu'ils sont proportionnés et offrent certaines garanties. Ils doivent ainsi être accompagnés de mesures législatives ou réglementaires qui empêchent l'arbitraire. Ils doivent aussi respecter le « contenu essentiel » du droit à la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel prévus par la Charte.
Quant aux objectifs poursuivis, ils ne peuvent correspondre qu'à la lutte contre des infractions de nature grave, et non contre des infractions simples ou en vue d'assurer le bon déroulement d'une procédure non pénale. Sur les moyens, les États membres doivent respecter l'arrêt de la Cour de 2014, pour ce qui est de l'accès aux données, la durée de conservation ainsi que la protection et la sécurité des données. (Jan Kordys)