Bruxelles, 19/07/2016 (Agence Europe) - Plusieurs eurodéputés de la commission de l'agriculture du Parlement européen ont émis des doutes, mardi 19 juillet à Bruxelles, sur l'efficacité attendue du nouveau plan d'aide de 500 millions d'euros en faveur des exploitants en crise (EUROPE 11596).
Le nouveau paquet de soutien était très attendu, mais il a suscité des réactions diverses au sein de la commission de l'agriculture du PE. Sur la partie 'réduction de la production de lait', certains eurodéputés ont regretté l'absence du caractère obligatoire du programme de réduction de la production de lait (financé à hauteur de 150 millions d'euros). D'autres ont redouté une « renationalisation » de la politique agricole commune (PAC), en raison des différences entre pays en ce qui concerne les secteurs et les mesures choisies au titre de l'aide à la trésorerie (enveloppe de 350 millions d'euros) et des compléments nationaux ('top up') qui peuvent être apportés pour compléter les mesures européennes.
Impossibilité d'imposer un programme contraignant. Après les interventions des députés, le commissaire européen à l'Agriculture, Phil Hogan, a estimé que l'équilibre « revient petit à petit sur les marchés du lait, plus lentement que nous l'escomptions, mais nous sommes sur le bon chemin ». Il a indiqué qu'il pouvait agir uniquement dans le cadre juridique actuel: « Nous ne pouvons pas intervenir de manière contraignante, mais volontaire ». Il a insisté sur le besoin de conserver un équilibre entre les exigences de celles et ceux qui ont des problèmes financiers (perte de 30% des revenus dus au lait) et le besoin de reformer les structures. « Il faut éviter de saupoudrer l'argent sans réformer, sinon ce n'est pas durable. Les 350 millions d'euros peuvent être utilisés pour veiller à ce que l'autre régime d'ajustement de la production puisse être efficace », a dit le commissaire. L'enveloppe de 350 millions peut être utilisée pour aider surtout les petits agriculteurs dans les pays confrontés à des baisses importantes des prix du lait.
Contraintes budgétaires. M. Hogan a rappelé les contraintes budgétaires, alors que « vous avez un appétit insatiable ». Il faut rétablir un équilibre entre l'offre et la demande, pour obtenir une hausse des prix, a-t-il dit notamment à Luke Ming Flanagan (GUE/NGL, irlandais).
Contractualisation. Certains eurodéputés ont évoqué l'article 148 de l'organisation commune de marché, qui permet des négociations entre pays ou coopératives sur des contrats sur une base volontaire pour ajuster l'offre et la demande. L'Allemagne réfléchit à l'utilisation de ces dispositions et espère mobiliser 175 millions d'euros, voire 200 millions au niveau des Länder, pour essayer d'ajuster la production, a expliqué le commissaire.
Mettre la pression sur les pays en surproduction. M. Hogan a précisé que le programme de réduction de l'offre en lait durera du 1er octobre jusque fin décembre 2016. Si la production est réduite par rapport à 2015, de l'argent sera rendu aux agriculteurs. La Commission n'a pas encore déterminé ce montant ; ceci fera l'objet de discussions avec les États membres mercredi 20 juillet, « pour faire une offre raisonnablement attractive et pour permettre aux pays d'arrondir cette somme pour rendre le régime encore plus attrayant » (idée du 'top up'), a indiqué le commissaire. Il a confirmé que ce sont les agriculteurs qui devront faire la demande, après discussion avec les coopératives, les organisations de producteurs et les autorités nationales. Les agriculteurs devront prouver la réduction de la production, avec un point de vente qui pourra être contrôlé pour « veiller à ce que la production réelle diminue », a insisté M. Hogan.
Le commissaire a assuré, notamment à Diane Dodds (NI, britannique), que la Commission allait « mettre la pression » sur les six pays de l'UE (dont l'Irlande, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Danemark) qui sont responsables de la surproduction. Dans le cadre du paquet de 350 millions, « nous allons essayer de veiller à ce qu'une initiative ne sape pas l'autre ».
Révision à mi-parcours du CFP. En réponse à une question de Paolo De Castro (S&D, italien) sur le besoin de régler les problèmes dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel (2014-2020), M. Hogan a reconnu qu'il fallait améliorer le fonctionnement des outils de stabilisation des revenus et des mesures de gestion des risques. « Nous allons essayer, notamment via un règlement omnibus, de rendre plus attrayants les outils de stabilisation des revenus et les outils de gestion de la volatilité des prix ».
Cofinancement. En réponse à des remarques de James Nicholson (CRE, britannique), M. Hogan a précisé qu'il y avait deux régimes séparés: un régime européen (150 millions d'euros de fonds communautaires, sans cofinancement), mais si les pays veulent aller plus loin, ils peuvent adopter le même régime avec des fonds nationaux.
Crise de l'élevage ? « On ne veut pas que les gens abattent leurs troupeaux de vaches allaitantes pour créer cet ajustement dans le secteur du lait. Sinon, cela risque d'avoir des effets négatifs sur le secteur de la viande bovine », a répondu le commissaire, face aux craintes notamment de Michel Dantin (PPE, français). Ce dernier redoute l'abattage de 50 000 vaches en France et l'apparition d'une crise dans le secteur de la viande.
Task force sur les marchés agricoles. M. Hogan a reconnu qu'il avait donné plus de temps à la task force sur les marchés agricoles pour achever ses travaux (le rapport devait être publié en octobre). Il espère que le rapport sera publié d'ici décembre et il compte organiser un séminaire avec le PE sur ce thème en décembre.
Viande porcine. Selon M. Hogan, le marché de la viande porcine est aujourd'hui caractérisé par un équilibre entre l'offre et la demande, ce qui prouve que le secteur porcin s'est réformé.
Maria Lidia Senra Rodriguez (GUE/NGL, espagnole) s'est montrée très critique en dénonçant un « nouvel échec en raison de l'absence d'une politique laitière publique ». Elle a reproché au commissaire de favoriser le système industriel.
Martin Hausling (Verts/ALE, allemand) s'est dit « très déçu » par ce paquet qui n'offre « aucune perspective ». Tant que le régime sera volontaire, il n'aura aucun impact sur le marché, a-t-il pronostiqué. Les pertes en Allemagne sont estimées à 3,2 milliards ; donc, 58 millions pour ce pays, « c'est une goutte dans l'océan », a insisté M. Hausling. Jan Huitema (ADLE, néerlandais) a préconisé d'autres mesures que ces solutions provisoires, comme une simplification administrative de la PAC ou une meilleure législation. Il a évoqué les risques de distorsions de concurrence à cause des 'top up' et des aides couplées. Pour Marc Tarabella (S&D, belge), le paquet proposé est conçu de telle façon que les efforts des uns (pour diminuer la production) risquent d'être réduits à néant par les pratiques des autres (qui s'entêtent à augmenter la production). (Lionel Changeur)