Bruxelles, 18/07/2016 (Agence Europe) - La commission du marché intérieur du PE a adopté, jeudi 14 juillet, sa position sur la proposition de directive régissant les infractions douanières et les sanctions y afférentes. Cette directive porte sur les infractions au Code des douanes entré en vigueur en mai 2016.
« Les États membres appliquent les mêmes règles quand il s'agit de questions liées aux douanes, mais il y a 28 approches différentes » lorsque les entreprises enfreignent les règles, soit intentionnellement, soit par négligence, a expliqué le rapporteur sur ce dossier, Kaja Kallas (ADLE, estonienne). Mme Kallas a, par ailleurs, estimé qu'il fallait créer des incitations à respecter le code des douanes pour les entreprises plutôt que de criminaliser les comportements. « C'est de plus en plus pertinent à la lumière du développement du commerce électronique », a-t-elle indiqué.
Les amendements qu'ont apportés les députés au texte de la Commission prévoient notamment l'imposition de sanctions non pénales pour les infractions qui y sont définies. Les États membres seraient en droit d'imposer des sanctions pénales si la nature et la gravité de l'infraction l'exigeaient afin que la sanction soit dissuasive, efficace et proportionnée. La commission parlementaire a également remplacé le système de responsabilité stricte par un système où les infractions seraient sanctionnées si elles étaient commises par négligence ou intentionnellement. Enfin, pour les infractions graves, les États membres auraient le choix d'imposer des sanctions non pécuniaires, par exemple, la suspension d'une autorisation. (Élodie Lamer)