Bruxelles, 18/07/2016 (Agence Europe) - Le nombre de procédures d'infraction lancée par la Commission européenne a légèrement progressé en 2015 par rapport à l'année précédente, passant de 1 347 à 1 368, selon le nouveau rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union, présenté lundi 18 juillet.
Ce sont les plus grands États membres de l'UE qui sont le plus épinglés par la Commission, que ce soit pour transposition tardive, incorrecte ou mauvaise des directives et règlements. Le secteur de l'environnement et celui des transports font l'objet du plus important nombre de procédures d'infraction et l'Italie est le plus mauvais élève, suivi par l'Allemagne.
L'Italie fait l'objet de 89 procédures d'infraction ouvertes, suivi par l'Allemagne (88), l'Espagne (83), la France (80) ou encore la Pologne (80). La Grèce faisait, au 31 décembre 2015, l'objet de 82 procédures. Le Royaume-Uni, qui pourrait amorcer les négociations de sortie de l'UE (EUROPE 1593), est loin derrière avec 48 procédures « seulement ». La Croatie, avec 21 procédures d'infraction, fait figure de bon élève, mais ceci peut s'expliquer par son entrée relativement récente au sein de l'Union. Le Danemark semble tout aussi bien respecter le droit de l'UE, avec seulement 23 procédures.
Pour ce qui est des domaines d'infraction, l'environnement est le plus touché avec 276 procédures ouvertes, suivi par la mobilité et les transports (241), la stabilité financière, les services financiers et l'Union des marchés de capitaux (172) et le marché intérieur et l'industrie (129). La santé et la sécurité alimentaire sont les secteurs où les États membres semblent être le plus en conformité avec le droit de l'UE (25).
Le nombre d'infractions reste cependant nettement en deçà de ce qu'avait pu enregistrer la Commission en 2011, avec alors 1 775 procédures ouvertes. Ceci s'expliquerait par le recours au dialogue structuré, entre la Commission et l'État membre visé en amont de l'ouverture de la procédure, mais aussi au recours plus systématisé à l'instrument 'EU Pilot', qui permet de remédier aux infractions au droit de l'UE à un stade précoce. Le recours à la procédure de notification, avant adoption, des projets de règlements techniques applicables aux produits et aux services de la société de l'information aurait aussi contribué à la réduction du nombre de procédures d'infraction. (Pascal Hansens)