Bruxelles, 18/07/2016 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté, lundi 18 juillet, la position du Parlement européen, fruit d'un compromis entre institutions de l'UE, sur le programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (détails dans EUROPE 11579).
Ce règlement transpose dans le droit de l'UE différentes mesures prises par la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique) en 2012, 2013 et 2014. L'objectif du règlement est d'obtenir une biomasse de thon rouge correspondant au rendement maximal durable d'ici à 2022, avec une probabilité d'au moins 60% d'atteindre cet objectif. Le programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge a débuté en 2007 et doit se poursuivre jusqu'en 2022.
Dans une déclaration, la Commission se dit « préoccupée » par le fait que « les pouvoirs limités qui lui sont délégués par les colégislateurs peuvent empêcher la mise en oeuvre dans le droit de l'Union européenne au moment opportun des futures mesures prises par la CICTA en vue de réviser ou de mettre à jour le régime de contrôle de cette organisation ». Pour la Commission, le présent règlement s'applique sans préjudice de toute position future de l'institution quant au recours aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la transposition des mesures établies par les organisations régionales de gestion des pêches. De plus, la Commission se réserve le droit de proposer des modifications au règlement augmentant le nombre de mesures qui doivent être arrêtées par des actes délégués ou des actes d'exécution dans le cas où la transposition au moyen de la procédure législative ordinaire entraînerait des retards qui compromettraient la capacité de l'Union européenne à s'acquitter de ses obligations internationales. (Lionel Changeur)