Bruxelles, 11/07/2016 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances devraient constater, mardi 12 juillet, que l'Espagne et le Portugal n'ont pas agi suffisamment entre 2013 et 2015 pour corriger leur déficit excessif et respecter la trajectoire budgétaire agréée au niveau européen.
En reprenant à leur compte la recommandation de la Commission européenne (EUROPE 11589), les ministres franchiront un pas supplémentaire dans les procédures pour déficit excessif ouvertes à l'encontre des deux pays ibériques. Ils ouvriront ainsi la voie à l'adoption possible de sanctions financières à leur encontre, une première pour des pays de la zone euro. Ces sanctions prendraient la forme d'une pénalité financière (entre 0 et 0,2% du PIB) et d'une suspension des fonds structurels européens (amende placée sur compte séquestré allant jusqu'à 0,2% du PIB ou gel de crédits d'engagements pour l'année n+1).
« Je ne sens pas qu'on va aller vers un processus de vote pour trouver une majorité de blocage » d'États membres qui s'opposeraient au constat selon lequel l'Espagne et le Portugal n'ont pas entrepris des actions suffisamment effectives pour respecter leurs engagements budgétaires, a indiqué une source diplomatique, lundi 11 juillet. Selon elle, les deux pays ibériques n'ont pas respecté la trajectoire fixée « ni en termes nominaux ni en termes structurels ».
Alors qu'il aurait dû être ramené sous la barre des 3% du PIB, le déficit public nominal portugais s'est élevé à 4,4% du PIB en 2015. Concernant le déficit structurel, la Commission relève, entre 2013 et 2015, un écart de 1,4% du PIB entre l'effort réalisé (1,1%) et l'effort agréé (2,5%) au niveau européen.
En termes nominaux, le déficit espagnol a atteint 5,1% du PIB en 2015 au lieu des 4,2% agréés. L'objectif d'un retour sous la barre des 3% en 2016 paraît dès lors inatteignable. En outre, entre 2013 et 2015, l'écart entre l'effort structurel réalisé par Madrid (0,6%) et l'effort agréé (2,7%) a atteint 2,1% du PIB.
Selon le Pacte de stabilité et de croissance (article 126.8 du traité), la Commission disposera de 20 jours (jusqu'à fin juillet) pour proposer au Conseil l'adoption de sanctions après que celui-ci aura constaté une absence d'actions suffisamment effectives. Le Conseil pourrait ensuite s'opposer à l'adoption de sanctions dans les 10 jours suivant la proposition de la Commission.
On ne parlera donc pas, mardi, de sanctions. En revanche, un vote pourrait avoir lieu lorsqu'il s'agira pour les seuls pays de la zone euro de prendre une décision sur l'imposition de sanctions et leur nature.
Toujours sur le plan budgétaire, les ministres adopteront les recommandations de politique socio-économique par pays que la Commission a présentées en mai (EUROPE 11553).
Lutte contre le financement du terrorisme. Les ministres auront un premier échange de vues sur la proposition de la Commission modifiant la directive 'anti-blanchiment d'argent et lutte contre le financement du terrorisme' afin de limiter davantage les ressources financières des terroristes et de faire un pas de plus dans la lutte contre l'évasion fiscale (EUROPE 11587). Sur le premier volet, la Commission propose de renforcer le cadre sur la monnaie virtuelle (ex: Bitcoin) et sur l'usage de cartes prépayées et d'améliorer l'accès des cellules de renseignement nationales aux informations sur les comptes bancaires et de paiement, qui seront compilées dans des registres nationaux centralisés.
Sur le renforcement de la transparence fiscale, la Commission propose que les États membres rendent publiques certaines informations des registres des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts (qui s'engagent dans des activités commerciales). Les informations sur les autres trusts seront incluses dans des registres nationaux disponibles pour les parties ayant un 'intérêt légitime', comme le prévoyait la 4ème directive 'anti-blanchiment d'argent'. Ce sera notamment le cas pour les trusts familiaux et caritatifs. La question des trusts sera sensible pour les Britanniques, explique-t-on au Conseil.
La France, qui a largement inspiré les propositions de la Commission, espère une adoption rapide de ce texte. Compétente sur ce dossier, la commissaire à la Justice, Vera Jourova, a participé, lundi 11 juillet, à une réunion conjointe des commissions des affaires économiques et monétaires et des libertés civiles du Parlement européen pour présenter cette initiative. La Présidence slovaque du Conseil de l'UE en a fait une de ses priorités et espère parvenir à un accord politique de principe du Conseil, à l'automne, afin d'engager elle-même les négociations avec le Parlement.
Toujours sur le volet lutte contre l'évasion fiscale, les ministres devront formellement adopter la directive 'anti-évasion fiscale', qui a fait l'objet d'un accord fin juin (EUROPE 11577). Cette directive est la traduction dans la législation européenne des mesures proposées par l'OCDE dans le cadre de son plan d'action 'BEPS' de lutte contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices. Deux mesures de cette directive sont issues de la proposition initiale de la Commission pour une assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés (ACCIS), dont on attend une nouvelle mouture en novembre. La directive 'anti-évasion fiscale' devra par ailleurs être amendée d'ici octobre afin de renforcer les dispositions relatives aux montages hybrides.
Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, présentera aux ministres sa communication sur la transparence fiscale, qui promet notamment d'aborder la question de la responsabilisation des intermédiaires tels que les banques et d'autres conseillers fiscaux (EUROPE 11586). Il présentera également les modifications à la directive sur la coopération administrative visant à introduire l'échange d'informations entre administrations fiscales sur les bénéficiaires effectifs des trusts et sociétés écrans. Sur ce point, la Suède aurait demandé un plus grand délai de transposition. De façon plus générale, les Britanniques auraient, quant à eux, insisté sur la coopération internationale.
Banques italiennes. La situation des banques italiennes n'est pas à l'ordre du jour, mais il n'est pas exclu qu'une discussion informelle se tienne au petit déjeuner. Un diplomate de haut rang a expliqué qu'il ne serait pas sage de déroger aux règles de la directive sur le redressement et la résolution des banques ('BRRD') après le travail laborieux qui a été nécessaire sur ce dossier. Cette directive généralise dans l'UE la mise à contribution des actionnaires et créanciers d'une banque en cas de défaillance ('bail-in').
Les ministres feront le point sur la concrétisation de l'union bancaire en zone euro, alors que la Belgique devrait être le dernier pays à transposer, en septembre, la directive 'BRRD' dans sa législation nationale. Cette réalisation ouvrira la voie au débat sur la création d'un filet de sécurité ('backstop') pour le Fonds unique de résolution, le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire.
Le Conseil Ecofin adoptera des conclusions sur les discussions en cours au Comité de Bâle sur la réforme de la réglementation prudentielle bancaire (Bâle IV). L'industrie s'inquiète de l'imposition d'exigences excessives en capital qui limiterait sa capacité à financer l'économie. La France verrait d'un bon œil l'inclusion dans le texte de conclusions d'un seuil maximal en fonds propres alors que le projet de texte est d'avis que la réforme en cours ne devrait pas avoir d'impact significatif sur l'augmentation des fonds propres.
Brexit. Les ministres écouteront leur homologue britannique à propos des possibles implications sur les marchés financiers de l'issue du référendum remporté par les partisans d'une sortie du Royaume-Uni de l'UE. L'Eurogroupe a tenu une discussion, lundi, à ce sujet (voir autre nouvelle). (Mathieu Bion et Elodie Lamer)