Bruxelles, 11/07/2016 (Agence Europe) - Treize États membres de l'UE ont récemment envoyé une 'note' à la Commission européenne pour lui demander de ne pas affaiblir les règles actuelles qui protègent actuellement les vins sous appellations géographiques (voir aussi EUROPE 11484).
Les travaux menés actuellement par les services de la Commission européenne pour simplifier les règles sur le secteur du vin sont peu transparents et risquent d'aboutir à une dissémination des textes préjudiciables aux appellations du secteur, estiment 13 États membres de l'UE (Autriche, Chypre, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Malte, Portugal, Slovénie et Slovaquie) dans une note vue par EUROPE.
Les treize délégations demandent le maintien des spécificités du secteur vitivinicole et en particulier des règles d'étiquetage en lien avec la politique de qualité. Elles demandent le maintien: - de l'impossibilité d'étiqueter un nom géographique pour les vins sans indication géographique ; - de la protection des mentions traditionnelles et de l'indication de l'exploitation ; - de la réservation de certaines méthodes de production aux AOP (appellations d'origine protégée) ou aux IGP (indications géographiques protégées), comme la fermentation en bouteille, la méthode traditionnelle, la forme des bouteilles ; - du dispositif d'étiquetage temporaire qui permet l'entrée en vigueur des cahiers des charges dès leur transmission à la Commission européenne, et ce tant pour les nouvelles reconnaissances d'indication géographique que pour les demandes de modifications.
Ces pays insistent en outre sur l'importance de réunir dans un seul texte les règles viticoles pour l'étiquetage, les indications géographiques et les mentions traditionnelles, la séparation entre étiquetage et indications géographiques étant « artificielle » pour ce secteur. Les signataires réclament donc le regroupement des dispositions de la législation secondaire qui s'appliquent au vin au sein d'un texte unique (scindé en deux parties: acte d'exécution et acte délégué), mais aussi « une visibilité parfaite » quant au calendrier d'adoption des textes, aux objectifs poursuivis ainsi qu'une « cohérence importante » entre les différents groupes qui travaillent sur le dossier. (Lionel Changeur)