Bruxelles, 07/07/2016 (Agence Europe) - Le seul fait d'être bénéficiaire d'une licence de brevet engage à payer la redevance convenue, même si le bénéficiaire ne contrefait finalement pas la technologie brevetée, a estimé la Cour de justice de l'UE, jeudi 7 juillet.
Dans cette affaire (C-567/14), impliquant le groupe Sanofi-Aventis Deutschland, la Cour d'appel de Paris demandait à la Cour de justice si une entreprise, qui s'est vue concéder une licence non exclusive mondiale pour l'utilisation d'une technologie, devait s'acquitter de la redevance convenue dans le cas où elle exploitait finalement la technologie brevetée de telle sorte qu'elle n'enfreignait pas le brevet sous licence.
Dans son arrêt, la Cour a considéré que le droit de la concurrence de l'Union n'interdit pas d'imposer le paiement d'une redevance pour l'utilisation d'une technologie, même si celle-ci ne donne pas lieu à contrefaçon ou qu'elle est réputée ne jamais avoir été protégée en cas d'annulation rétroactive du brevet. Cela s'explique par le fait que le paiement de la redevance est surtout une sorte de garantie qui empêche le concédant de la licence d'intenter une action en contrefaçon si la technologie brevetée est utilisée à des fins commerciales. Cela ne peut pas être vu comme une restriction à la liberté d'action du licencié ou ayant des effets de verrouillage du marché, car le contrat de licence peut être à tout moment résilié par le licencié, a souligné la Cour. (Jan Kordys)