Bruxelles, 07/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 7 juillet, sa décision de rendre juridiquement contraignants les engagements offerts par quatorze compagnies de transport maritime régulier de conteneurs afin de répondre aux préoccupations relatives à de possibles pratiques concertées (EUROPE 11491).
Le porte-parole de la Commission, Ricardo Cardoso, a expliqué le même jour que China Shipping, avait été restructurée et avait quitté le secteur du transport maritime régulier de conteneurs et que des engagements n'étaient plus nécessaires de sa part. Les transporteurs toujours concernés sont CMA CGM (France), COSCO (Chine), Evergreen (Taïwan), Hamburg Süd (Allemagne), Hanjin (Corée du Sud), Hapag Lloyd (Allemagne), HMM (Corée du Sud), Maersk (Danemark), MOL (Japon), MSC (Suisse), NYK (Japon), OOCL (Hong Kong), UASC (Émirats arabes unis) et ZIM (Israël).
La Commission craignait que la pratique de ces entreprises, qui consiste à publier, sur leur site web, dans la presse ou par d'autres canaux, leurs intentions en matière d'augmentation future des prix, puisse nuire à la concurrence et aux consommateurs en poussant ces compagnies à augmenter les prix de leurs services à destination et en provenance de l'Europe. Pour apaiser les craintes de la Commission, ces transporteurs ont proposé des engagements consistant à: - cesser de publier des annonces d'augmentation générale des taux, c'est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d'un montant ou d'un pourcentage d'adaptation ; - inclure dans les annonces de prix les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); - rendre contraignante toute annonce de ce type en tant que prix maximal pour la période de validité annoncée ; - ne pas faire d'annonces de prix plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur. Ces engagements ne s'appliqueraient pas aux communications avec des acheteurs qui ont conclu une convention de taux pour la route visée par la communication, pour autant que cette convention soit en vigueur à la date en question, ainsi qu'aux communications faites au cours de négociations bilatérales ou conçues en fonction des besoins d'acheteurs spécifiques identifiés. Ces engagements seraient applicables pendant trois ans à compter du 7 décembre 2016. (Élodie Lamer)