Bruxelles, 07/07/2016 (Agence Europe) - La ministre canadienne du Commerce, Chrystia Freeland, a dit, mercredi 6 juillet, avoir reçu des assurances de la part de son homologue britannique, Lord Mark Price, selon lesquelles le Royaume-Uni allait soutenir la ratification rapide par l'UE de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), en dépit du vote britannique en faveur du retrait du Royaume-Uni de l'UE ('Brexit'). Lord Price a transmis les mêmes assurances à ses homologues de l'UE, rapporte l'agence Associated Press.
À court terme, le résultat du vote britannique est sans conséquence sur la poursuite du processus de signature et ratification du CETA, le Royaume-Uni restant un membre à part de l'UE tant que les deux parties ne se seront pas mises d'accord sur les modalités de sortie de la première (EUROPE 11581).
La Commission a proposé, mardi 5 juillet, la signature et la conclusion du CETA comme un 'accord mixte', ce qui signifie que sa ratification par l'UE nécessiterait l'aval du Parlement européen et des Parlements nationaux (EUROPE 11587). Elle espère « pour bientôt » une décision au Conseil en vue de la signature du CETA fin octobre, puis de sa mise en oeuvre provisoire au printemps 2017 (EUROPE 11588).
Mixité du CETA, la France satisfaite. Par la voix de son ministre du Commerce, Matthias Fekl, la France s'était félicitée, dès mardi soir, de la décision de la Commission de proposer le CETA comme un 'accord mixte', conformément à la position du gouvernement français. « Les parlementaires français auront donc à se prononcer par un vote sur la ratification ou non du CETA. C'est une question de principe essentielle pour assurer l'adhésion des citoyens européens aux politiques commerciales conduites en leur nom », a-t-il commenté dans un communiqué réaffirmant le soutien de la France à cet accord « ambitieux, équilibré et mutuellement bénéfique, à la hauteur des liens étroits et historiques unissant l'UE, la France et le Canada ». « En matière agricole, le CETA entérine notamment la reconnaissance et la protection de 173 indications géographiques (IG) de l'UE, dont 42 IG françaises. Il permettra aussi l'accès des entreprises de l'UE, en particulier les PME, aux marchés publics canadiens, y compris au niveau subfédéral. Enfin, le Canada s'est rallié à la proposition européenne de Cour de justice des investissements (ICS) ; porté par la France, ce nouveau dispositif rompt définitivement avec l'ancien système d'arbitrage privé et constitue une première étape vers une justice publique internationale de l'investissement », souligne-t-il.
L'UE doit rester un partenaire fiable, note Artis Pabriks. Au Parlement européen, le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, allemand), et le rapporteur sur le CETA, le Letton Artis Pabriks (PPE), ont salué la décision de la Commission, qui ouvre la voie à l'examen de l'accord par le PE. « Il est très positif que nous puissions enfin commencer le processus formel de ratification de cet accord dont a besoin notre économie. La balle est maintenant dans le camp du Conseil et nous espérons qu'il bougera rapidement. Nous commencerons nos discussions sur le CETA lors de notre toute première réunion après la pause estivale et nous espérons que nous pourrons donner notre consentement d'ici la fin de l'année », a commenté M. Pabriks. Sur la mixité de l'accord, M. Pabriks a salué la décision de la Commission de se rallier au souhait du Conseil, soulignant néanmoins « l'importance que l'UE reste un partenaire de négociation fiable aux yeux des pays tiers ». « Le temps est venu que le Parlement européen remplisse pleinement son devoir de conscience démocratique. Nous analyserons bientôt l'accord en détail et j'encourage tout le monde à participer à un débat large, ouvert et honnête sur son contenu. Seul un accord qui servira les intérêts des citoyens trouvera une majorité dans cette maison », a commenté M. Lange. (Emmanuel Hagry)