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Bulletin Quotidien Europe N° 11589
Sommaire Publication complète Par article 23 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) propriÉtÉ intellectuelle

L'exploitant d'un marché physique peut être tenu responsable d'infractions au droit des marques commises par les marchands

Bruxelles, 07/07/2016 (Agence Europe) - Cinq ans après un arrêt qui a fait jurisprudence en la matière, la Cour de justice de l'UE a considéré, jeudi 7 juillet, qu'il n'existait pas de différences entre une mise à disposition de points de vente sur une place de marché en ligne ou une place de marché physique, car, dans les deux cas, l'opérateur qui fournit ces places peut être tenu responsable d'infractions en matière de marque commises par les marchands.

Dans un arrêt rendu en...

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