Bruxelles, 07/07/2016 (Agence Europe) - Le vice-président de la Commission européenne chargé de l'Emploi et de la Croissance, Jyrki Katainen, a quelque peu douché les espoirs d'un grand nombre d'eurodéputés d'aller vite, lors du débat, mercredi 6 juillet, relatif à la mise en place d'un cadre législatif européen transversal et minimal pour protéger les lanceurs d'alerte dans le secteur privé comme public.
En effet, selon le vice-président, les services juridiques de la Commission européenne cherchent encore une base légale solide sur laquelle asseoir un tel projet législatif. De fait, il lui était difficile de donner une date précise aux eurodéputés qui en réclamaient une, à l'instar de Julia Reda (Verts/ALE, allemande), qui a exhorté la Commission à intégrer ce projet législatif dans son programme de travail pour 2017. « Ce qui m'a manqué dans la déclaration du commissaire Katainen, c'est un engagement politique clair à présenter une législation » nous a confié l'eurodéputée allemande. Un regret d'autant plus amène que le Conseil s'est dit clairement ouvert au projet lors du débat, a-t-elle poursuivi.
Car l'annonce de la condamnation d'Antoine Deltour et de Raphaël Halet dans l'affaire 'Luxleaks' a frappé les consciences. Ainsi, Virginie Rozière (S&D, française) s'est demandé combien de temps il fallait encore attendre pour pouvoir voir émerger un tel cadre législatif, jugeant les protections nationales, « quand elles existent », par trop hétérogènes, imparfaites et sectorielles. De son côté, Constance Le Grip (PPE, française), a rappelé que, si la directive 'Secret d'affaires', dont elle a été par ailleurs rapporteur (EUROPE 11532), avait été déjà d'application, le jugement rendu par le Tribunal luxembourgeois n'aurait jamais pu l'être.
Contacté par EUROPE, Mme Le Grip a toutefois jugé que la réponse de M. Katainen n'était en aucune manière une surprise. L'eurodéputée n'attendait l'annonce d'aucune date ni même de base légale de la part de la Commission. À ses yeux, M. Katainen est « allé au bout du bout de ce qu'il pouvait dire ». Les services juridiques des différentes institutions travaillent en effet intensément pour définir une base légale solide, nous a-t-elle expliqué. Par ailleurs, selon l'eurodéputée, il faudra attendre la reprise des travaux parlementaires après la trêve estivale pour voir se dessiner des propositions solides avec le rapport d'initiative sur les lanceurs d'alerte de la commission 'Affaires juridiques' (JURI).
Pour autant, certaines pistes ont déjà été données, en premier lieu par les Verts, qui sont à l'initiative sur le dossier, en proposant un projet de directive spécifique aux lanceurs d'alerte (EUROPE 11546). Ils avaient alors avancé comme base légale les articles 151 et 153 du TFUE consacrés à la Politique sociale. « Une proposition astucieuse, mais incertaine », a jugé Mme Le Grip. Les libéraux, pour leur part, lui préfèrent l'article 114 dédié au marché intérieur européen. Lors du débat, Fabio de Masi (GUE/NGL, allemand), a proposé l'article 325 du TFUE sur la protection des intérêts financiers de l'Union. Une base intéressante, mais qui serait trop restrictive pour une directive transversale, a commenté Mme Reda. Selon cette dernière, il serait parfaitement possible d'intégrer plusieurs bases légales. (Pascal Hansens)