Bruxelles, 05/07/2016 (Agence Europe) - Bien que son service juridique ait conclu qu'il s'agissait d'un accord de compétence exclusive de l'UE, la Commission européenne a finalement fait marche arrière, mardi 5 juillet, proposant la signature et la conclusion de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) en tant qu'« accord mixte », ce qui signifie que sa ratification par l'UE nécessite non seulement l'aval du Parlement européen, mais aussi celui des Parlements nationaux.
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