Bruxelles, 05/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne veut durcir l'arsenal de l'UE en matière de lutte contre le financement du terrorisme et cette lutte passera par un cadre renforcé sur la monnaie virtuelle (ex: Bitcoin), l'usage de cartes prépayées ou encore par l'accès des cellules de renseignement aux informations sur les comptes bancaires et de paiement, qui seront compilées dans des registres nationaux centralisés.
La Commission s'est donc largement inspirée des propositions françaises (EUROPE 11447). L'institution européenne a, par ailleurs, profité de la réouverture de la directive anti-blanchiment d'argent afin d'y inclure des mesures visant à endiguer l'évasion fiscale.
En ce qui concerne la lutte contre le financement du terrorisme, le premier axe de travail que propose la Commission est une plus grande coopération entre les services de renseignements financiers, dotés de pouvoirs accrus. Les États membres devront mettre sur pied des registres centralisés d'informations (ou des systèmes de récupération de données) sur les comptes bancaires et de paiement afin d'en identifier les détenteurs et donner accès à ces registres aux cellules de renseignement. La Commission estime que cela permettra une détection plus rapide, aux niveaux national et international, des transactions suspectes.
La Commission européenne propose également d'inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles dans le champ d'application de la directive pour mettre fin à l'anonymat lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles. Elle veut par ailleurs un contrôle accru des cartes prépayées, qui ont été utilisées lors de la préparation des attentats de Paris en novembre 2015. La législation encadrant la monnaie électronique permet d'utiliser des cartes prépayées sans vérification d'identité jusqu'à un montant de 250 euros pour les cartes non rechargeables. La Commission propose de baisser ce seuil à 150 euros et d'élargir les exigences de vérification des clients.
Sous forme d'acte délégué, la Commission devrait adopter, le 14 juillet, une liste des pays à risques, c'est-à-dire ceux dont les régimes anti-blanchiment d'argent et de lutte contre le financement du terrorisme affichent des carences. Les banques devront mener des vérifications supplémentaires ('due diligence') sur les flux financiers venant de ces pays (listés dans EUROPE 11586).
Un pas de plus sur la route de la transparence fiscale
En ce qui concerne la réponse de la Commission au scandale 'Panama Papers', qui a révélé l'ampleur des fonds dissimulés dans les paradis offshore, la Commission mise sur une transparence accrue. Elle propose que les États membres rendent publiques certaines informations des registres des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts (qui s'engagent dans des activités commerciales). Les informations sur les autres trusts seront inclues dans des registres nationaux disponibles pour les parties ayant un 'intérêt légitime', comme le prévoyait la 4ème directive anti-blanchiment d'argent. Ce sera notamment le cas pour les trusts familiaux et caritatifs.
La Financial Transparency Coalition (FTC) s'est réjouie du fait que la Commission ait opté pour la publicité. « Mais la proposition semble suivre deux chemins différents ; la clause d'intérêt légitime est réintroduite pour les trusts familiaux. Cependant, Panama Papers a révélé à quel point ces derniers peuvent présenter des problèmes en termes d'abus fiscaux », a dit la FTC dans un communiqué. Tamira Gunzburg, directrice du bureau européen de ONE Campaign, a espéré que les négociations interinstitutionnelles permettront de supprimer cette dernière zone grise.
La France a annoncé, mardi 5 juillet, la mise en place d'un registre public d'une portée plus large. Interrogée sur ce point, la commissaire Vera Jourova (Justice et Protection des consommateurs) a expliqué avoir voulu laisser aux États membres des marges de manoeuvre pour qu'ils transposent la directive de la manière la plus pratique pour eux. Les trusts ont différents objectifs selon les États membres ; donc, harmoniser les règles dans ce domaine est une tâche difficile, a-t-elle expliqué.
Un bénéficiaire effectif qui détient 10% de la titularité de certaines entreprises qui présentent un risque d'être utilisées à des fins d'évasion fiscale ou de blanchiment d'argent sera inclus dans le registre. Le seuil reste à 25% pour les autres entreprises. C'est là une exigence facile à contourner, selon la députée européenne Rina Ronja Kari (GUE/NGL, danoise).
Pour Transparency International, un autre problème se pose quant aux exigences d'enregistrement qui ne « s'appliqueront qu'aux trusts dans les États membres où l'administrateur est établi. Si tout est basé en Europe excepté l'administrateur, alors le bénéficiaire effectif du trust restera secret ».
Transparency International, comme la FTC, a également émis des réserves quant à la définition du 'bénéficiaire effectif', qui permettra à un administrateur ('nominee director') ou un cadre supérieur ('senior manager') d'être listé comme le propriétaire d'une entreprise.
« Nous pensons que, si une entreprise ne peut identifier qui est son propriétaire, elle devrait être fermée, et pas seulement autorisée à opérer sous un faux nom », a déclaré, pour sa part, Tove Maria Ryding, du réseau Eurodad. Malgré ces quelques réserves, la société civile a salué la proposition.
La Commission veut que toutes ces nouvelles règles entrent en vigueur déjà en 2017.
Le commissaire en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, a, par ailleurs, confirmé sa détermination à proposer, avant la fin de son mandat, des règles visant à encadrer les promoteurs de schémas de planification fiscale agressive (voir EUROPE 11586). (Élodie Lamer)