Bruxelles, 02/05/2016 (Agence Europe) - Le Parlement européen et la Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE devraient parvenir, dans la soirée du mardi 3 mai, à un accord sur le projet de directive relative à l'accessibilité du web.
Ce projet de directive vise à faciliter l'accès de tous les utilisateurs, et notamment de ceux qui présentent des limitations fonctionnelles et les personnes handicapées, aux sites web sur Internet et aux applications d'organismes du secteur public. À l'heure actuelle, il existe plus de 761 000 sites web de ce genre dans l'UE. Pourtant, ils ne respectent pas tous des principes d'accessibilité.
La Commission européenne a ainsi proposé, en décembre 2012, d'établir des dispositions techniques pour 12 catégories de sites web présentant des informations et des services essentiels pour la population. Il s'agit, par exemple, des services de recherche d'emploi ou encore des services d'inscription à l'université. Au cours des négociations interinstitutionnelles, le Parlement et le Conseil ont choisi d'étendre les nouvelles règles, lesquelles devraient s'appliquer à tous les sites web d'organismes du secteur public et à toutes leurs applications mobiles.
Toutefois, le texte final devrait introduire une série de dérogations: certains services (comme les sites web de radiodiffuseurs du service public) ou contenus (tels que les formats de fichier comme 'pdf' ou '.doc' de Microsoft Office ou la reproduction de collections liées à un héritage) ne seraient pas obligés de respecter les normes d'accessibilité. En outre, le projet d'accord pourrait contenir, à la demande du Conseil, une disposition permettant aux États membres de déroger au principe d'accessibilité s'ils jugent que ce principe fait peser une charge financière ou administrative excessive. Afin d'éviter les abus, chaque service bénéficiant d'une dérogation devra indiquer de manière claire pourquoi certains de ses contenus ne sont pas accessibles.
La future directive devrait permettre également aux citoyens d'introduire une demande s'ils désirent accéder à un contenu particulier présentant une fonction essentielle (« on-demand system »). Enfin, elle devrait établir un mécanisme de suivi, permettant aux utilisateurs qui ont reçu une réponse négative à leur demande et qui se sentent lésés d'introduire une plainte auprès d'un intermédiaire.
La question du champ d'application devrait être, avec celle du délai de transposition, au centre des discussions mardi. Le Parlement devrait en effet tenter de limiter les dérogations et raccourcir, au maximum, le délai de transposition sous la barre des deux ans. Il devrait aussi, comme à chaque fois, tenter d'obtenir un maximum d'actes délégués (par opposition aux actes d'exécution, sur lesquels il a moins de contrôle). Le Conseil, lui, devrait, entre autres, tenter de faire valoir le sacro-saint principe de proportionnalité. Il se battra aussi pour que la question des obligations pesant sur les radiodiffuseurs publics et privés soit traitée dans la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (AVMS). La fin de la réunion est prévue à 23 heures. (Sophie Petitjean)