Bruxelles, 17/03/2016 (Agence Europe) - Les eurodéputés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont adopté, mercredi 16 mars, un rapport sur les nouvelles règles pour les procédures de demandes de visas pour entrer dans l'UE dans lequel ils ont introduit la possibilité pour les consulats et ambassades de l'UE de délivrer des visas humanitaires aux personnes déposant une demande de protection internationale (EUROPE 11513).
Cette proposition sur la délivrance de visas humanitaires s'inscrit dans la mise à jour plus large du code de l'UE sur les visas. Le rapport a été adopté par 46 voix contre 4 et 7 abstentions. Ces visas humanitaires, selon l'idée du rapporteur, Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol), permettraient à leur détenteur d'entrer de manière sûre sur le territoire du pays qui a délivré le document pour y demander l'asile.
Les États membres devraient accepter les demandes de visa, à partir du pays dans lequel se trouve le demandeur, pour des motifs humanitaires, des raisons d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales, dit la commission. Les visas humanitaires auraient une validité territoriale limitée, étant donné que le seul objectif du voyage serait d'introduire une demande de protection internationale.
La proposition adoptée facilite par ailleurs les procédures pour les demandes de visas, sans modifier les critères sur lesquels repose l'évaluation des demandes. Les changements prévoient notamment que certains demandeurs ne soient pas tenus de présenter leur demande en personne, que les périodes de traitement soient moins longues et que les interviews puissent avoir lieu à distance.
La commission LIBE va débuter les négociations avec le Conseil en vue de conclure un accord sur la législation en première lecture. Le mandat de négociation a été adopté par 53 voix pour contre 3 et 1 abstention. (Solenn Paulic)