Bruxelles, 17/03/2016 (Agence Europe) - La commission des Budgets du Parlement européen a critiqué, mercredi 16 mars à Bruxelles, la prolifération de fonds en dehors du budget de l'UE, donc du contrôle démocratique, pour faire face à la crise des réfugiés et des migrants.
Les députés ont indiqué, par ailleurs, que le PE adopterait le 13 ou le 14 avril le nouveau mécanisme d'aide humanitaire d'urgence pour l'UE ('Euro Echo') ainsi que les fonds initialement prévus.
La commissaire au Budget, Kristalina Georgieva, a présenté mercredi la proposition sur le nouveau mécanisme d'aide d'urgence pour l'UE, fondée sur l'article 122 paragraphe 1 du traité, qui implique une décision du Conseil. Elle a assuré que le PE serait informé et associé durant les procédures. Elle a dit qu'elle espérait que, dans trois ans, « les choses auront changé ». Il est prévu à ce stade des montants pour 2016 (300 millions d'euros), 2017 (200 millions) et 2018 (200 millions).
José Manuel Fernandes (PPE, portugais) a souligné que, bien entendu, le PE allait approuver rapidement ce nouvel instrument d'aide humanitaire dans l'UE, « comme il y a péril en la demeure ». Cet instrument pourra servir aux réfugiés, mais aussi aux citoyens de l'UE qui sont dans une situation d'urgence, a-t-il relevé. Il s'est demandé si cet instrument sera encore nécessaire après 2018. « Mais le PE veut être associé à la discussion. L'unité budgétaire doit être respectée, le PE ne peut pas être mis sur la touche », a mis en garde le rapporteur sur le projet de budget rectificatif (numéro 1/2016) à propos de la création de ce mécanisme d'aide d'urgence pour l'UE. Le rapport de M. Fernandes sur ce projet de budget rectificatif sera présenté le 4 avril et voté le 11 avril en commission des Budgets. Le vote en plénière devrait intervenir le 13 ou le 14 avril. Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole) aurait préféré que de l'argent frais soit prévu, plutôt que de le prendre sur le fonds 'asile, migration et intégration' (AMIF), lequel avait été augmenté à juste titre. Gérard Deprez (ADLE, belge) a salué la création d'un nouveau chapitre budgétaire au sein de la rubrique 3 (justice) pour instituer ce mécanisme, ce qui permettra au PE de plaider, lors de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, en faveur d'un « approvisionnement structurel ». Il a noté avec intérêt que la Commission juge prématuré le recours à la marge pour imprévus, tout en ne l'excluant pas.
Mme Georgieva a noté que le monde avait changé alors que notre budget n'a pas changé. « Nous devons agir vite pour répondre aux préoccupations prioritaires de nos citoyens. Nous avons mobilisé, dans un budget très serré, 6 milliards d'euros pour faire face à l'urgence », a résumé la commissaire.
Certains députés ont reproché à la Commission d'avoir présenté trop tard un instrument pour une « urgence prévisible ». La commissaire s'en est défendue en disant qu'il y a deux ans, elle avait déjà attiré l'attention sur la crise migratoire en perspective. En août dernier, Mme Georgieva a envisagé de présenter un instrument humanitaire pour l'UE, mais d'aucuns ont dit « mais non, l'Europe est forte, elle n'a pas besoin d'aide humanitaire à l'intérieur de ses frontières », a expliqué la commissaire. Elle a assuré que les organisations humanitaires peuvent commencer « tout de suite » à se mettre à la tâche, dès que les ressources seront disponibles.
Prolifération des fonds hors budget. Plusieurs députés de la commission des budgets du PE ont protesté contre la prolifération des instruments 'hors budget'. Jean Arthuis (ADLE, français) a préconisé, au lieu de créer ces fonds fiduciaires d'urgence de l'UE, d'ajouter une rubrique de ressources alimentées par les États membres qui resterait dans le cadre du budget annuel de l'UE. Pour M. Fernandes, ces fonds fiduciaires ont un gros défaut: il y a souvent un écart entre les engagements pris et la réalité des contributions. « Il faut donc travailler avec le budget de l'UE », a-t-il lancé. Isabelle Thomas (S&D, française) a dénoncé la création d'instruments à l'extérieur du budget de l'UE et l'épuisement des marges. Ces créations budgétaires sont, selon elle, « des révisions qui ne disent pas leur nom ». Elle a préconisé, un peu comme M. Arthuis, « une réserve d'urgence qui aurait toute la souplesse requise en cas de crise, mais qui resterait à l'intérieur du budget de l'UE » et, donc, sous le contrôle (même a posteriori par des mécanismes plus souples) du PE.
La commissaire s'est engagée devant le PE sur le fait que la Commission allait évaluer avec beaucoup de soin la façon dont le PE peut participer à ces différents instruments, « ces instruments qui vous chagrinent », a dit Mme Georgieva. Il faut trouver les meilleures réponses possibles pour faire face à des défis qui n'avaient pas été prévus, mais nous allons faire en sorte que le PE ait un droit de regard sur ces budgets extraordinaires, a conclu la commissaire.
Elle a tenu à donner des exemples concrets des réalisations de la facilité pour la Turquie: un projet pour envoyer 110 000 enfants réfugiés à l'école et un deuxième, doté de 40 millions d'euros, pour l'alimentation des réfugiés avec une carte électronique.
Le CFP mis en cause. Plusieurs députés, dont Jean Arthuis, ont prôné une véritable révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Isabelle Thomas a évoqué « une fuite en avant » du point de vue budgétaire. Cette inventivité budgétaire montre, selon elle, que le CFP n'est pas opérationnel, ne répond pas aux besoins et qu'il n'a pas la souplesse attendue. Les plafonds prévus sont, selon elle, insuffisants. Ernest Maragall (Verts/ALE, espagnol) s'est interrogé sur la finalité des fonds prévus, notamment pour la Turquie ou via le fonds fiduciaire ('Trust Fund'). Il faudrait, selon lui, accroître le contrôle du PE sur ces fonds, et non l'écarter. Selon lui, « nous sommes en pleine révision du CFP ».
Sur la révision à mi-parcours du CFP, « je pense qu'elle reflètera la situation » actuelle, a dit la commissaire au Budget, en répondant aux députés. Il faut, selon elle, se préparer à une discussion difficile, « mais sans se battre, il faut être unis pour présenter la meilleure réponse possible aux citoyens et respecter le principe de l'unanimité » sur la révision du CFP. Que faut-il changer ? Mme Georgieva compte explorer toutes les possibilités pour avoir un meilleur redéploiement budgétaire grâce à cette révision à mi-parcours. (Lionel Changeur)