Bruxelles, 03/03/2016 (Agence Europe) - Le Médiateur de l'UE, Madame Emily O'Reilly, a épinglé la Commission européenne, dans une décision rendue vendredi 26 février suite à une plainte de la Fédération internationale pour les droits de l'homme (FIDH) et de son organisation membre, le Comité pour les droits de l'homme au Vietnam (VCHR), l'accusant de mauvaise administration dans le dossier relatif à l'accord de libre-échange UE/Vietnam et à la non-réalisation d'une étude sur l'impact de cet accord sur les droits de l'homme.
Dans sa décision finale, qu'elle a présentée devant la commission sur les droits de l'homme du Parlement européen (PE), jeudi 3 mars, Mme O'Reilly considère que le refus de la Commission de procéder à une étude d'impact sur les droits de l'homme constitue un cas de mauvaise administration.
Faisant référence aux lignes directrices de la Commission, adoptées en juillet 2015, sur l'analyse d'impact sur les droits de l'homme dans le cadre des évaluations d'impact des accords commerciaux, l'Ombudsman de l'UE considère qu'une étude d'impact sur les droits de l'homme aurait dû être conduite avant que l'accord ne soit conclu afin d'influer sur les négociations de façon à ce que l'accord se conforme à des exigences minimales en matière de droits de l'homme.
Le Médiateur insiste sur le fait que l'UE doit chercher à prévenir les effets négatifs des accords sur le commerce et l'investissement en modifiant certaines de leurs dispositions spécifiques lorsque cela est requis et en décidant des mesures atténuant ces effets négatifs avant la conclusion des accords.
Mme O'Reilly rejette aussi les arguments de la Commission selon lesquels l'accord de libre-échange UE/Vietnam inclut une clause suspensive en matière de droits de l'homme et que des outils tels que le dialogue et la coopération en matière de développement suffisent pour assurer la conformité vis-à-vis des obligations de l'UE en matière de droits de l'homme.
Pour le VCHR, le PE doit utiliser cette décision pour obtenir des garanties plus fortes en matière de droits de l'homme avant qu'un accord de libre-échange soit signé. « Les études d'impact sur les droits de l'homme doivent être un pré-requis obligatoire à tout accord commercial afin que les pays partenaires de l'UE ne bénéficient pas d'avantages commerciaux s'ils violent les droits de leurs citoyens », a-t-il commenté.
Malgré des efforts de façade montrés par le gouvernement vietnamien en 2015, la répression contre les militants des droits de l'homme et syndicaux s'est accrue dans le pays où les libertés d'opinion, d'expression, d'association et de culte sont gravement restreintes, juge le FIDH. (Emmanuel Hagry)