Bruxelles, 03/03/2016 (Agence Europe) - Un annonceur, qui mentionnait une marque sur des annonces mises en ligne sur un site Internet, ne peut plus être considéré comme usant de cette marque à partir du moment où il a demandé explicitement à l'exploitant du site de les supprimer. Si ces annonces ne sont pas retirées, le titulaire de la marque peut se tourner, par voie de justice, contre l'exploitant du site.
Tel est le jugement rendu par la Cour de justice de l'UE, jeudi 3 mars, dans une affaire (C-179/15) impliquant le constructeur automobile Daimler, titulaire de la marque Mercedes-Benz, et un garage hongrois. En vertu d'une convention, ce dernier utilisait cette marque dans des annonces sur Internet. Une fois la convention résiliée, toutes les annonces n'ont pas été retirées, malgré les demandes du garage auprès des exploitants des sites d'annonces de le faire.
Daimler peut-il dès lors exiger d'un ancien partenaire contractuel d'entreprendre des démarches poussées pour éviter de porter préjudice à sa marque ? À cette question centrale dans cette affaire, la Cour de justice a répondu par un 'non'. Le garage n'use plus de la marque en question à partir du moment où il a demandé le retrait des annonces en cause, même si ses demandes n'ont pas abouti. Le titulaire de la marque peut toutefois se pourvoir en justice contre les exploitants des sites qui auraient omis de supprimer ces annonces.
Si la Cour a encore précisé que le titulaire de la marque peut réclamer à l'annonceur la restitution de tout avantage économique que les annonces encore ligne, malgré les demandes de retrait, ont pu lui procurer, cette possibilité est purement de principe. Il reviendrait en effet au seul titulaire de la marque d'établir ces avantages, ce qui est une démarche quasiment « impossible à réaliser », a indiqué à EUROPE une source de la Cour. (Jan Kordys)