Bruxelles, 03/03/2016 (Agence Europe) - L'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), conclu en septembre 2014 et dont le toilettage juridique (legal scrubbing) vient de prendre fin suite à un accord entre les deux parties sur son chapitre relatif à la protection des investissements annoncé le 29 février, va désormais être soumis à ratification au Canada et dans l'UE en vue d'une mise en oeuvre provisoire en 2017.
« Après la traduction du texte d'accord dans les 28 langues de l'UE, la Commission entend proposer l'accord pour ratification par le Conseil en juin et par le Parlement européen en septembre-octobre pour une mise en oeuvre provisoire rapide », nous a confié une source diplomatique française, jeudi 3 mars. « On ne va pas utiliser la 'mixité' de l'accord pour retarder sa mise en oeuvre », a-t-elle en outre précisé.
La version finale du chapitre du CETA relatif à la protection des investissements reprend tous les éléments de l'approche réformée proposée par l'UE pour un système plus transparent pour le règlement des litiges investisseurs/États dans le cadre de l'accord de libre-échange UE/Vietnam, conclu fin 2015, et des négociations de libre-échange UE/États-Unis (TTIP) en cours.
Elle repose sur la mise en place d'une cour permanente sur l'investissement « dont les juges seront nommés par les parties à l'accord et non par les parties au contentieux », d'un mécanisme d'appel et sur un engament à travailler pour la mise en place d'une juridiction multilatérale et d'un mécanisme d'appel permanents en matière d'investissements, a confirmé cette source.
« Nous avions déjà un très bon accord. Nous avons maintenant un modèle qui va servir de référence pour les futures négociations commerciales parce que c'est un accord équilibré, ambitieux et conforme à nos valeurs », nous a expliqué le diplomate français.
Un accord équilibré car les concessions sont « équilibrées dans les deux sens » et très ambitieux parce qu'il va très loin sur le non-tarifaire, en particulier sur les marchés publics, où le Canada va aussi ouvrir sa commande publique au niveau des provinces et des municipalités. « On passe d'une ouverture de 10% dans le cadre de l'accord sur les marchés publics à l'OMC à une ouverture de 30% », a-t-il précisé.
L'ambition du CETA en matière de services, de convergence réglementaire, mais aussi de protection des indications géographiques pour les produits agricoles (145 IG de l'UE seront protégées au Canada dans le cadre du CETA) fait de cet accord « un modèle », a conclu cette source. (Emmanuel Hagry)