Bruxelles, 03/03/2016 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE espèrent arriver à une approche générale, mardi 8 mars, sur les déclarations pays par pays ('reporting') aux administrations fiscales, dans le cadre des amendements proposés par la Commission à la directive sur la coopération administrative.
« Il n'y aura pas formellement d'accord politique, essentiellement pour des raisons juridiques, car le PE n'a pas remis son avis » et trois États ont encore des réserves parlementaires, a expliqué un diplomate. Pendant la réunion des Représentants permanents des États membres auprès de l'UE, mercredi 2 mars, la Suède aurait dit s'atteler à lever cette réserve d'ici le Conseil Écofin, mais le Royaume-Uni n'a, quant à lui, pas pu garantir cela. Est donc espéré un consensus pour « la fin du débat politique », mais un accord politique en tant que tel ne serait juridiquement pas possible à ce stade, aurait averti le service juridique du Conseil, car le PE n'a pas encore rendu son avis. Le PE a d'ailleurs écrit au Conseil pour lui demander précisément de l'attendre (EUROPE 11503). Pendant la réunion des Représentants permanents, l'Allemagne aurait, quant à elle, estimé qu'il fallait laisser ce dossier aux ministres. Ces derniers devraient donc tenir une discussion sur ce dossier. Le texte sur la table reste relativement proche de la proposition de la Commission. Les modifications apportées par le Conseil, notamment en ce qui concerne le 'reporting' secondaire, ont été décrites dans EUROPE 11502.
Il n'est pas exclu que certains ministres saisissent l'occasion de la discussion pour aborder la question de la publicité de ce reporting, alors qu'une proposition législative de la Commission en ce sens est attendue en principe le 12 avril. Certains États ne sont pas « très enthousiastes » à propos de cette publicité, expliquait ce diplomate.
Les ministres des Finances devraient par ailleurs adopter le projet de conclusions sur l'avenir du Code de conduite. Un seul changement notable est à attendre par rapport à ce projet (également décrit dans EUROPE 11502): la suppression du passage d'une des conclusions qui dit que le Conseil « soutient (…) les comparutions devant le Parlement européen du président du groupe Code de conduite». Le service juridique du Conseil aurait expliqué que, puisque le groupe Code de conduite discutait de mesures fiscales nationales et que le Parlement européen n'avait pas de droit de regard, ce passage allait trop loin.
Enfin, les dix ministres participant à la coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières devraient se réunir lundi soir pour discuter de l'idée autrichienne de fixer des objectifs en termes de revenus pour la future taxe (EUROPE 11490). « Ce sera difficile » de fixer ce genre d'objectifs, a toutefois prévenu ce même diplomate. (Elodie Lamer)