Bruxelles, 24/02/2016 (Agence Europe) - Pour l'UEAPME, l'association qui représente les petites et moyennes entreprises européennes, il n'est pas nécessaire de légiférer de nouveau pour lutter contre le géo-blocage. C'est ce qu'a indiqué Luc Hendrickx, lors d'une audition publique sur la stratégie du marché unique tenue au Parlement européen par la commission du marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO), mardi 23 février.
« Les opérateurs en ligne doivent avoir la liberté contractuelle comme tous les opérateurs », a-t-il expliqué. Pour lui, il existe de nombreuses raisons pour qu'une vente transfrontalière soit bloquée, et pas nécessairement pour des raisons légales. Ce peut être pour des coûts de mise en conformité trop élevés, des questions de droits d'auteur, ou simplement parce que le modèle d'entreprise ne serait alors plus viable.
« La Commission européenne doit légiférer quand il est nécessaire de légiférer et non pour faire plaisir à un acteur en particulier » a-t-il expliqué à EUROPE, désignant sans ambages le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). À ses yeux, la proposition de la Commission (EUROPE 11417 et EUROPE 11419) souffre d'un vice de forme et de fond. Sur la forme, la Commission n'aurait pas procédé à une étude d'impact préalable avant d'annoncer le projet législatif. Une étude d'impact devrait être toutefois publiée dans les jours qui viennent, a indiqué une source européenne proche du dossier.
Sur le fond, une telle disposition ferait peser des contraintes administratives et économiques injustifiées sur les PME qui utilisent Internet pour communiquer sur ces produits, mais qui cherchent à se développer uniquement au niveau local. Pour l'UEAPME, légiférer contre le géo-blocage enfreindrait le principe de liberté contractuelle des entrepreneurs.
Une position que n'entend pas le BEUC pour qui la stratégie présentée par la Commission ne prend que peu en compte la position des consommateurs. Ainsi, selon Ursula Pachl, directrice générale adjointe du BEUC, seule une initiative sur 22 vise à renforcer les droits des consommateurs et il s'agit précisément de celle portant sur le géo-blocage. Pour elle, il est nécessaire de légiférer contre le géo-blocage qui reste une pratique discriminatoire. Elle propose ainsi plusieurs mesures dans le cadre de la future proposition législative qui devrait être présentée en mai par la Commission,: dresser une « liste noire » des pratiques injustifiées, obliger l'entreprise à justifier les raisons d'un refus, obliger les autorités nationales à assurer un suivi des pratiques discriminatoires des entreprises, assurer la mise en place d'un système de sanctions réel, garantir une réelle application de la législation.
Le géo-blocage a gagné en acuité en juillet dernier, avec le scandale du parc d'attractions Disneyland Paris, qui pratique des tarifications différenciées en fonction de la nationalité. La Commission avait immédiatement demandé au gouvernement français d'ouvrir une enquête (EUROPE 11369). (Pascal Hansens)