Bruxelles, 24/02/2016 (Agence Europe) - Le débat d'orientation du collège des commissaires, mercredi 24 février, a montré une préférence pour un futur régime de TVA basé sur la taxation des fournitures intra-communautaires en fonction du lieu de destination des biens, a déclaré le vice-président de la Commission chargé de l'euro, Valdis Dombrovskis.
En vertu de ce système, a-t-il expliqué, l'administration fiscale du pays d'origine devrait collecter la TVA au nom de l'État membre de destination, ce qui réduirait la possibilité de fraudes de type 'carrousel' (où le même bien fait l'objet d'une revente en cascade en un bref laps de temps entre des sociétés fictives qui récupèrent la TVA à chaque étape) et de fraudes à l'opérateur défaillant ('missing trader fraud'). Cette option nécessiterait « un haut degré de confiance et de coopération entre les États membres », a estimé le vice-président. L'autre option examinée par les commissaires mercredi (il y en avait cinq fin 2014) était un mécanisme généralisé d'auto-liquidation ('reverse charge mechanism'). Avec ce second système, qui consiste à transférer le paiement de la TVA du fournisseur vers le destinataire final des biens concernés, l'on s'éloignerait du paiement fractionné typique de la TVA, a-t-il expliqué, soulevant la possibilité qu'un bien n'atteigne son consommateur final sans avoir été taxé du tout.
La République tchèque a demandé l'autorisation de mener un projet pilote pour un mécanisme généralisé d'auto-liquidation (pour l'heure, il est possible sous dérogation, sur base temporaire et applicable à une liste limitée de secteurs). Compte tenu des refus répétés de la Commission ces dix dernières années, la République tchèque estime que l'article 395 de la directive TVA, qui permet aux États membres de déroger aux règles communes sur la TVA afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes, ne peut plus être considéré comme une option viable. Dans un document préparé en amont de la réunion du Conseil Écofin de janvier, la République tchèque estimait que la Commission devrait prendre en considération la possibilité de lancer un projet pilote, dans un contexte où plusieurs options pour le futur régime de la TVA sont discutées. Elle réfute par ailleurs l'argument de la Commission selon lequel cette option pourrait être contraire à l'article 113 du TFUE « puisque cela mènerait à une désharmonisation de la TVA dans l'UE ». « Le système TVA dans l'UE est basé sur un cadre fondamental commun, mais, à l'intérieur de celui-ci, il y a toujours beaucoup de différences et des détails particuliers », écrit la République tchèque, estimant que, si l'on appliquait cette analyse à d'autres questions, par exemple les taux, « nous devrions conclure que le système actuel est à plusieurs égards en contradiction avec les Traités de l'UE ».
La requête de la République tchèque pour un projet pilote « est examinée dans le cadre de notre plan d'action », attendu le 16 mars, a dit Valdis Dombrovskis. Sera incluse une évaluation préliminaire de la faisabilité technique et juridique de l'introduction d'un projet pilote régional, a-t-il précisé. Le patronat européen milite contre un tel système généralisé d'auto-liquidation (EUROPE 11497).
Lors de l'Écofin de janvier, l'Espagne, l'Italie et le Portugal auraient notamment dit craindre une délocalisation de la fraude vers d'autres pays avec ce système. L'Autriche, l'Allemagne et Malte se seraient déclarés en faveur d'un projet pilote. Pour la Présidence du Conseil de l'UE, Jeroen Dijsselbloem aurait rappelé que l'unanimité serait nécessaire pour autoriser un projet pilote.
La discussion au collège mercredi aurait surtout tourné autour des mécanismes pour combattre la fraude et des options pour le régime définitif de la TVA, alors que la Commission envisage également que les États aient plus de flexibilité pour définir des taux réduits. Lors de la conférence de presse, le vice-président a dit ne pas vouloir rentrer dans des débats sur les taux à ce stade. Il a rappelé que tout changement dans les matières fiscales supposerait l'unanimité.
La veille, le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, avait déclaré que les principaux aspects des propositions à venir seraient d'étendre le guichet unique actuel à la fourniture de biens transfrontières d'entreprise à consommateur ('B2C'), d'introduire des mécanismes de simplification (par exemple l'introduction d'un seuil transfrontière ciblant les petites entreprises) et de supprimer les exemptions pour les petits envois ('small consignements') venant de pays tiers. Il a également promis une proposition avant l'été sur la taxation de l'économie collaborative.
La Commission réfléchit par ailleurs, en vue d'une proposition en 2017, au traitement en matière de TVA des activités des pouvoirs publics. (Elodie Lamer)